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Aides d’Etats

L’importance de la notification des aides d’Etat : l’arrêt Portovesme

reforme-europeenne

La Cour de justice rappelle dans l’arrêt Portovesme contre Commission du 1er février 2017, l’importance de la notification des mesures qualifiées d’aides d’Etat y compris celles faisant l’objet d’une dérogation au principe d’interdiction. A cette occasion, la Cour indique que les dérogations à la prohibition des aides d’État, lorsqu’elles sont ...

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L’Etat aide-t-il EDF ? Retour sur 10 ans d’aides d’Etat qui ont façonné Electricité de France

EDF

La société EDF, l’un des premiers électriciens mondiaux et symbole de la réussite industrielle française, a, durant ces dix dernières années, été suspectée à plusieurs reprises de bénéficier d’aides d’Etat. Retour sur quatre affaires emblématiques qui ont façonné, parfois profondément, ce géant du secteur de l’énergie. Du statut juridique à ...

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