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Vers une approche moins sévère des sanctions infligées par la Commission européenne aux cartels ?

Vers une approche moins sévère des sanctions infligées par la Commission européenne aux cartels ?

 


 

Le numéro un mondial de l’acier, ArcelorMittal, sort vainqueur de la procédure engagée à l’encontre du cartel des producteurs d’acier « de précontrainte », auquel il a participé. La Commission a réduit le montant de son amende de près de 80%, soit 45,7 millions au lieu des 230 millions d’euros fixés initialement.

 


 

 

« La Commission a donc cédé devant le risque de faillite des trois entreprises concernées »[1]


Le 4 avril 2011, la Commission Européenne a opéré une deuxième rectification du montant des amendes infligées aux dix-sept producteurs d’acier « de précontrainte »[2]. La première avait eu lieu le 30 septembre 2010. Le montant global de l’amende ne s’élève plus qu’à 269 millions d’euros, soit une division par deux des amendes initiales. Dans cette affaire, les producteurs d’acier « de précontrainte » avaient mis en place des accords de fixation des prix et de partage du marché entre janvier 1984 et septembre 2002, dans tous les États membres de l’UE à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et de la Grèce. Il a été mis fin au cartel lorsqu’un des producteurs (DWK/Saarsthal) a demandé à bénéficier d’un programme de clémence.

La Commission européenne a ainsi reconnu l’existence d’un vaste cartel européen violant les dispositions l’article 101 TFUE [3]. Pendant près de deux décennies, les entreprises ont fixé des prix individuels et des quotas, se sont partagées les clients, et ont pratiqué des échanges d’informations à l’occasion de plus de 550 réunions, pour ensuite contrôler ces accords par le biais d’un système de coordinateurs nationaux et de contacts bilatéraux.

 

 

Vers des amendes moins élevées ?

 

Cette décision semble confirmer une tendance actuelle de l’Union européenne (cf. arrêt du TPICE T-375/06 du 24 mars 2011 dans l’affaire de l’entente des producteurs de raccords en cuivre) et de certains Etats membres (arrêts du CAT [2011] CAT 3 et [2011] CAT 6 du 11 et 24 mars 2011) à limiter la sévérité des sanctions pécuniaires, voulant ainsi éviter de mettre les entreprises sanctionnées en situation de faillite.

 

Affaire à suivre… 

 

 

Meryl HAGGEGE
Master 2 Concurrence et régulation des marchés
Université Paris X Nanterre
 
 

Pour en savoir plus


« The UK Competition Appeal Tribunal holds its decision in the construction cover pricing appeal case (Kier Group and others) », Simon BARNES (Hogan Lovells – Bruxelles), 11 mars 2011, e-competitions

 

« OFT heavily criticised for its approach to penalties », Gillian SPROUL, Mayer Brown – Legal update March 2011

 

Notes

 

[1] « Cartel de l’acier : ArcelorMittal a gagné son bras de fer avec la Commission européenne », Alexandre COUNIS, Les Echos, 6 avril 2011

 

[2] Communiqué de presse de la Commission européenne IP/11/403 du 4 avril 2011 : « Correction : Ententes : la Commission inflige des amendes d’un montant de 269 millions d’euros à des producteurs d’acier « de précontrainte » pour avoir opéré un cartel pendant presque deux décennies »

 

[3] Ancien article 81 TCE

 

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