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Un programme de clémence encadré !

Un programme de clémence encadré !


Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 9 septembre 2011, deux arrêts dans l’affaire du tabac brut. Si dans l’arrêt Alliance One[1], le Tribunal fait une application désormais classique de la jurisprudence Akzo[2] en ce qui concerne l’imputabilité à la mère des comportements infractionnels de la filiale détenue à 100%, le deuxième arrêt, Deltafina SpA c/ Commission[3] retiendra notre attention, en ce qu’il rappelle aux entreprises qui dénoncent un cartel, l’importance de la coopération « totale, permanente et rapide » avec la Commission.

 


 

Deltafina est une société italienne active dans la transformation du tabac brut et dans la commercialisation du tabac transformé. Dans le cadre du programme de clémence prévu par la Communication de la Commission de 2002 qui permet à la Commission européenne d’offrir une immunité totale ou une réduction des amendes qui auraient autrement été infligées à un participant à une entente en échange de la divulgation librement consentie d’informations concernant ladite entente et de sa coopération à l’enquête menée par les autorités, Deltafina avait été la première entreprise à révéler sa participation, entre 1995 et 2002, à une entente horizontale sur le marché italien du tabac brut. De ce fait, la Commission lui avait octroyé, au début de la procédure administrative, l’immunité conditionnelle.

 

La Commission a réalisé par la suite que Deltafina avait violé l’obligation de coopération qui lui incombait dans la mesure où, lors d’une réunion, elle avait divulgué à ses concurrents, de sa propre initiative et sans en informer la Commission, qu’elle avait introduit une demande d’immunité auprès de ses services, avant que cette dernière n’ait eu l’occasion de procéder a des vérifications concernant l’entente en cause. Dans ces conditions, la Commission, à la fin de la procédure administrative, a conclu que l’immunité d’amendes ne pouvait être accordée à Deltafina, et lui infligea, solidairement avec sa société mère Universal Corp., une amende de 30 millions d’euros[4].

 

Dans son recours devant le Tribunal, Deltafina conteste en substance la légalité de la décision attaquée, en ce que la Commission ne lui a pas octroyée l’immunité d’amendes.

 

cour

 

Le Tribunal approuve en tous points la politique de la Commission. En effet, selon celui-ci, l’octroi de l’immunité totale d’amendes constitue une exception au principe de la responsabilité personnelle de l’entreprise pour la violation des règles de concurrence qui se justifie par la finalité de favoriser la découverte, l’instruction et la répression ainsi que la dissuasion des pratiques qui font partie des plus graves restrictions de la concurrence. Ainsi, il est logique qu’il soit exigé de l’entreprise sollicitant l’immunité totale d’amendes, qu’elle apporte à l’enquête de la Commission une coopération qui doit, selon les termes de la Communication de 2002, être « totale, permanente et rapide » (pt. 125), laquelle implique une collaboration véritable, complète et caractérisée par un réel esprit de coopération (pt. 130).

 

En pratique, le Tribunal retient qu’une entreprise qui souhaite bénéficier de l’immunité totale des amendes sur la base de sa coopération à l’enquête ne peut omettre d’informer la Commission de faits pertinents dont elle a connaissance et qui sont capables d’affecter, fût-ce potentiellement, le déroulement de la procédure administrative et l’efficacité de l’instruction de la Commission. Cette obligation d’information est d’autant plus importante lorsqu’une telle circonstance concerne les relations entre cette entreprise et les autres membres de l’entente et, à plus forte raison, si l’éventuelle survenance de ladite circonstance a fait l’objet au préalable d’une discussion explicite entre la Commission et cette entreprise dans le cadre de la procédure administrative (pt. 132).

 

En l’espèce, le Tribunal constate que le comportement de Deltafina ne témoignait pas d’un esprit de coopération véritable et dès lors, juge que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en n’octroyant pas à Deltafina l’immunité définitive. Le Tribunal a donc confirmé la décision de la Commission infligeant une amende de 30 millions d’euros a Deltafina qui, au départ, aurait pu bénéficier d’une immunité totale!

 

 

Camille Smadja


Pour en savoir plus

 

Notes

 

[1] Tribunal de Première Instance, , Alliance One International, Inc.c/Commission(aff. T-25/06), 9 septembre 2011

 

[2] CJCE Akzo Nobel NV c/ Commission (aff. C-97/08), 10 septembre 2009.

 

[3] Tribunal de Première Instance, Deltafina SpA c/ Commission, (aff. T-12/06), 9 septembre 2011.

 

[4] Commission européenne, Décision C (2005) 4012 du 20 octobre 2005 (JO L 353, p.45 du 13 décembre 2006).

 

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