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Droit de l’urbanisme

Le bail mobilité : le nouveau bail des jeunes ?

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Grande surprise du Gouvernement d’Édouard PHILIPPE, la disparition du ministère du Logement est inédite dans l’histoire la Vème République et suscite encore la perplexité des professionnels de l’immobilier [1]. Pour autant, la question du logement compte parmi les priorités du Gouvernement et plus précisément du ministère de la Cohésion des ...

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L’exonération de la taxe d’habitation

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La mesure visant l’exonération de la taxe d’habitation en faveur de 80 % des foyers français a été définitivement adoptée le 21 décembre 2017 en lecture définitive par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. La suppression de cette taxe ...

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Les conséquences de l’irrégularité du mandat de l’agent immobilier

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Par deux décisions de 2017 [1], la Cour de cassation est venue préciser les conséquences de l’irrégularité du mandat conféré à un agent immobilier. La loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et son décret d’application du 20 juillet 1972 encadrent strictement le mandat conclu entre un agent immobilier ...

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Loi « ALUR » et copropriétés en grandes difficultés : qu’est-ce qu’une ORCODIN ?

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La problématique des copropriétés dégradées, en grandes difficultés, est une problématique intéressant de nombreux protagonistes. A titre principal bien évidemment, les premiers concernés sont les habitants de ces immeubles qui se plaignent d’avoir le sentiment d’être abandonnés. De nombreuses difficultés sont soulevées par ces situations (charges impayées, insécurité, insalubrité, etc). ...

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L’aménagement contractuel de la garantie décennale : consécration de la primauté contractuelle sur la loi ?

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Le 15 septembre 20161, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est intéressée à l’aménagement contractuel de la garantie décennale, applicable à tout constructeur immobilier. En l’espèce, était en cause une clause de délimitation négative stipulée au sein d’une police d’assurance. La clause litigieuse prévoyait l’exclusion de la ...

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Contentieux de l’urbanisme : Le Conseil d’Etat desserre l’étau de l’appréciation de l’intérêt à agir au bénéfice du voisin immédiat

chloé

Voilà une décision qui, si elle apparait favorable aux particuliers hostiles à l’implantation de projets immobiliers à proximité immédiate de leur propriété, ne devrait pas ravir les promoteurs immobiliers… Dans un arrêt rendu le 13 avril 2016 ( Conseil d’Etat, 13 avril 2016, n° 389798), le Conseil d’Etat est venu assouplir ...

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