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Droit de l’urbanisme

Le bail mobilité : une fausse bonne idée ?

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Grande surprise du Gouvernement d’Édouard PHILIPPE, la disparition du ministère du Logement est inédite dans l’histoire la Vème République et suscite encore la perplexité des professionnels de l’immobilier [1]. Pour autant, la question du logement compte parmi les priorités du Gouvernement et plus précisément du ministère de la Cohésion des ...

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Les conséquences de l’irrégularité du mandat de l’agent immobilier

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Par deux décisions de 2017 [1], la Cour de cassation est venue préciser les conséquences de l’irrégularité du mandat conféré à un agent immobilier. La loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et son décret d’application du 20 juillet 1972 encadrent strictement le mandat conclu entre un agent immobilier ...

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Loi « ALUR » et copropriétés en grandes difficultés : qu’est-ce qu’une ORCODIN ?

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La problématique des copropriétés dégradées, en grandes difficultés, est une problématique intéressant de nombreux protagonistes. A titre principal bien évidemment, les premiers concernés sont les habitants de ces immeubles qui se plaignent d’avoir le sentiment d’être abandonnés. De nombreuses difficultés sont soulevées par ces situations (charges impayées, insécurité, insalubrité, etc). ...

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Contentieux de l’urbanisme : Le Conseil d’Etat desserre l’étau de l’appréciation de l’intérêt à agir au bénéfice du voisin immédiat

chloé

Voilà une décision qui, si elle apparait favorable aux particuliers hostiles à l’implantation de projets immobiliers à proximité immédiate de leur propriété, ne devrait pas ravir les promoteurs immobiliers… Dans un arrêt rendu le 13 avril 2016 ( Conseil d’Etat, 13 avril 2016, n° 389798), le Conseil d’Etat est venu assouplir ...

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Autorisations d’urbanisme : Halte aux recours abusifs !

fanny

S’il existe un cheval de bataille pour les promoteurs immobiliers, c’est bien celui de la lutte contre les recours abusifs envers les autorisations d’urbanisme. La profession avance en effet une paralysie dans la construction de 33 000 logements du fait de recours abusifs. Dans un contexte de pénurie de logements dans certains ...

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