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Droit de l’urbanisme

Copropriété : comment lutter contre les dérives des locations meublées de courte durée ?

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Les plateformes en ligne consacrées à la location saisonnière (airbnb, abritel, homelidays…) ont bâti un succès économique aujourd’hui incontestable. Si elles permettent à certains de constituer un complément financier, elles permettent à d’autres d’en faire leur principale source de revenus. Ce nouveau mode de consommation du logement exige indubitablement une ...

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Cession de droit au bail et information environnementale

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Pour une meilleure information du preneur, les lois Grenelles [1] issues du Grenelle de l’environnement sont venues imposer que des documents à caractère environnemental soient annexés à tout bail commercial conclu ou renouvelé. Plus précisément, ces documents sont : – Le diagnostic technique amiante ou DTA (articles R.1334-29-4 et R.1334-29-5 du ...

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Vente en l’état futur d’achèvement : l’incidence de la nullité du contrat de réservation sur le contrat définitif

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Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se caractérise par l’adjonction d’une vente et d’un contrat d’entreprise, le vendeur s’engageant à la fois à construire un immeuble et à en transmettre la propriété, l’immeuble n’existant pas encore lors de la conclusion du contrat dont il est l’objet. Afin ...

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Le bail mobilité : le nouveau bail des jeunes ?

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Grande surprise du Gouvernement d’Édouard PHILIPPE, la disparition du ministère du Logement est inédite dans l’histoire la Vème République et suscite encore la perplexité des professionnels de l’immobilier [1]. Pour autant, la question du logement compte parmi les priorités du Gouvernement et plus précisément du ministère de la Cohésion des ...

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L’exonération de la taxe d’habitation

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La mesure visant l’exonération de la taxe d’habitation en faveur de 80 % des foyers français a été définitivement adoptée le 21 décembre 2017 en lecture définitive par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. La suppression de cette taxe ...

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Les conséquences de l’irrégularité du mandat de l’agent immobilier

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Par deux décisions de 2017 [1], la Cour de cassation est venue préciser les conséquences de l’irrégularité du mandat conféré à un agent immobilier. La loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et son décret d’application du 20 juillet 1972 encadrent strictement le mandat conclu entre un agent immobilier ...

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Loi « ALUR » et copropriétés en grandes difficultés : qu’est-ce qu’une ORCODIN ?

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La problématique des copropriétés dégradées, en grandes difficultés, est une problématique intéressant de nombreux protagonistes. A titre principal bien évidemment, les premiers concernés sont les habitants de ces immeubles qui se plaignent d’avoir le sentiment d’être abandonnés. De nombreuses difficultés sont soulevées par ces situations (charges impayées, insécurité, insalubrité, etc). ...

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L’aménagement contractuel de la garantie décennale : consécration de la primauté contractuelle sur la loi ?

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Le 15 septembre 20161, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est intéressée à l’aménagement contractuel de la garantie décennale, applicable à tout constructeur immobilier. En l’espèce, était en cause une clause de délimitation négative stipulée au sein d’une police d’assurance. La clause litigieuse prévoyait l’exclusion de la ...

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