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Droit de l’urbanisme

Loi « ALUR » et copropriétés en grandes difficultés : qu’est-ce qu’une ORCODIN ?

promoteur

La problématique des copropriétés dégradées, en grandes difficultés, est une problématique intéressant de nombreux protagonistes. A titre principal bien évidemment, les premiers concernés sont les habitants de ces immeubles qui se plaignent d’avoir le sentiment d’être abandonnés. De nombreuses difficultés sont soulevées par ces situations (charges impayées, insécurité, insalubrité, etc). ...

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Contentieux de l’urbanisme : Le Conseil d’Etat desserre l’étau de l’appréciation de l’intérêt à agir au bénéfice du voisin immédiat

chloé

Voilà une décision qui, si elle apparait favorable aux particuliers hostiles à l’implantation de projets immobiliers à proximité immédiate de leur propriété, ne devrait pas ravir les promoteurs immobiliers… Dans un arrêt rendu le 13 avril 2016 ( Conseil d’Etat, 13 avril 2016, n° 389798), le Conseil d’Etat est venu assouplir ...

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Autorisations d’urbanisme : Halte aux recours abusifs !

fanny

S’il existe un cheval de bataille pour les promoteurs immobiliers, c’est bien celui de la lutte contre les recours abusifs envers les autorisations d’urbanisme. La profession avance en effet une paralysie dans la construction de 33 000 logements du fait de recours abusifs. Dans un contexte de pénurie de logements dans certains ...

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Loi Pinel : quelles conditions ?

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La loi Pinel permet aux personnes acquérant un logement neuf de défiscaliser une partie non négligeable du montant de leur investissement. Cependant, plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif. Rappel du dispositif Pinel Adoptée en 2014 par le ministère du logement, la loi Pinel propose ...

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