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Constructions en zones inondables : à quand la refonte du permis de construire en zones littorales ?


 

En  février dernier,  la côte ouest de la France est frappée par la tempête Xynthia. Au-delà de cette catastrophe naturelle, ce sont les attributions de certains permis de construire qui sont remises en question. Alors, que dispose  la loi quant aux délivraisons des permis de construire et notamment  aux habitations près des côtes ?  L’autorité compétente peut-elle délivrer tous les permis de construire ?



 

Ce que dispose la loi

 

 

La première loi applicable au permis de construire date du 15 janvier 1943 consacrant l’unicité du permis de construire. Il est désormais devenu un permis unique accompagné de multitudes d’autorisations.

 

Depuis la loi sur la décentralisation de mars 1982, l’Etat a transféré aux maires  la compétence des autorisations d’occupations des sols (AOS). Ces autorisations concernent le permis  d’aménager, de démolir  et  de construire.  Ces derniers sont dotés d’un plan d’occupation des sols (le POS) devenu depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) du 13 décembre 2000 le plan d’occupation des sols (le PLU).

 

Le code de l’environnement donne une définition de ce que sont les communes littorales.

 

L’article L 321-2 dudit code les définit comme étant «  riveraines des mers et des océans, des étangs salés,  des plans d’eau intérieurs….La liste des communes est fixée par décret en Conseil d’Etat après consultation des conseils municipaux intéressés ».

 

Seulement, est inscrite à l’article 146-1 et suivant du code de l’urbanisme issu de la loi numéro 86-2  du 03 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral, plus connue sous le nom de « Loi Littoral ». L’une des dispositions phares de cette loi est  qu’il est interdit de construire sur la bande des cent mètres près de la mer en dehors des zones déjà urbanisées sauf si un intérêt commercial le justifie. L’objectif de cette loi est la protection des espaces remarquables, la mise en valeur des littoraux et notamment la limitation de l’urbanisation dans  ces zones littorales.

 

En principe, une commune délivre un permis de construire si celui-ci ne remet pas en cause la protection de l’environnement et si sa construction peut permettre, par exemple,  de redynamiser une commune. Il est délivré au nom de  la  commune si cette dernière dispose d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme. Dans le cas inverse, ledit permis sera délivré au nom de l’Etat.

 


Zone inondable permis de construire

 


Et après ?

 

 

Pour éviter que ce genre de catastrophe ne se reproduise, le Président de la République Nicolas Sarkozy a demandé au ministre de l’Ecologie, Monsieur Jean-Louis Borloo de lui remettre avant l’été les conclusions  concernant « un plan de digues » censé protéger les habitations soumises à un risque d’inondations.  Ledit plan devra être suivi par un durcissement des règles de l’urbanisme avec, entre autres, l’interdiction de construire près des zones situées derrière les digues, c’est ce que souhaite la Secrétaire d’Etat  chargée de l’Ecologie, Madame Chantal Jouanno.

 

Le 07 avril dernier, le gouvernement a annoncé  la destruction d’environ  mille trois cents à mille cinq cents  habitations situées en zones inondables. Les  services des préfectures et d’équipement des départements concernés ont travaillé sur les cartes côtières  et  ont du établir  des « zones noires », c’est-à-dire, des zones qui seront jugées inconstructibles à l’avenir.

 

Face à la colère des habitants, l’Etat a revu sa copie. Le 15 avril dernier, le Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable Monsieur Jean-Louis Borloo a annoncé, lors de sa visite en Vendée qu’il sera possible pour les sinistrés souhaitant quitter leur maison de vendre leur propriété à un prix de rachat correspondant au prix du marché avant la tempête.  Tout cela, nécessitera d’abord une expertise parcellaire de chaque habitation.

 

Les habitants des zones sinistrées envisagent un recours contre le tribunal administratif en ce qui concerne la délimitation de ces zones jugées inhabitables.

 

 

Issa En-Ichatte

 

 

Pour en savoir plus

 

www.wikipedia.org

 

www.legifrance.gouv.fr

 

www.ladepeche.fr

 

Journal Libération du 08 avril 2010


 

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