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En février dernier, la côte ouest de la France est frappée par la tempête Xynthia. Au-delà de cette catastrophe naturelle, ce sont les attributions de certains permis de construire qui sont remises en question. Alors, que dispose la loi quant aux délivraisons des permis de construire et notamment aux habitations près des côtes ? L’autorité compétente peut-elle délivrer tous les permis de construire ?
Ce que dispose la loi
La première loi applicable au permis de construire date du 15 janvier 1943 consacrant l’unicité du permis de construire. Il est désormais devenu un permis unique accompagné de multitudes d’autorisations.
Depuis la loi sur la décentralisation de mars 1982, l’Etat a transféré aux maires la compétence des autorisations d’occupations des sols (AOS). Ces autorisations concernent le permis d’aménager, de démolir et de construire. Ces derniers sont dotés d’un plan d’occupation des sols (le POS) devenu depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) du 13 décembre 2000 le plan d’occupation des sols (le PLU).
Le code de l’environnement donne une définition de ce que sont les communes littorales.
L’article L 321-2 dudit code les définit comme étant « riveraines des mers et des océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs….La liste des communes est fixée par décret en Conseil d’Etat après consultation des conseils municipaux intéressés ».
Seulement, est inscrite à l’article 146-1 et suivant du code de l’urbanisme issu de la loi numéro 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral, plus connue sous le nom de « Loi Littoral ». L’une des dispositions phares de cette loi est qu’il est interdit de construire sur la bande des cent mètres près de la mer en dehors des zones déjà urbanisées sauf si un intérêt commercial le justifie. L’objectif de cette loi est la protection des espaces remarquables, la mise en valeur des littoraux et notamment la limitation de l’urbanisation dans ces zones littorales.
En principe, une commune délivre un permis de construire si celui-ci ne remet pas en cause la protection de l’environnement et si sa construction peut permettre, par exemple, de redynamiser une commune. Il est délivré au nom de la commune si cette dernière dispose d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme. Dans le cas inverse, ledit permis sera délivré au nom de l’Etat.
Et après ?
Pour éviter que ce genre de catastrophe ne se reproduise, le Président de la République Nicolas Sarkozy a demandé au ministre de l’Ecologie, Monsieur Jean-Louis Borloo de lui remettre avant l’été les conclusions concernant « un plan de digues » censé protéger les habitations soumises à un risque d’inondations. Ledit plan devra être suivi par un durcissement des règles de l’urbanisme avec, entre autres, l’interdiction de construire près des zones situées derrière les digues, c’est ce que souhaite la Secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, Madame Chantal Jouanno.
Le 07 avril dernier, le gouvernement a annoncé la destruction d’environ mille trois cents à mille cinq cents habitations situées en zones inondables. Les services des préfectures et d’équipement des départements concernés ont travaillé sur les cartes côtières et ont du établir des « zones noires », c’est-à-dire, des zones qui seront jugées inconstructibles à l’avenir.
Face à la colère des habitants, l’Etat a revu sa copie. Le 15 avril dernier, le Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable Monsieur Jean-Louis Borloo a annoncé, lors de sa visite en Vendée qu’il sera possible pour les sinistrés souhaitant quitter leur maison de vendre leur propriété à un prix de rachat correspondant au prix du marché avant la tempête. Tout cela, nécessitera d’abord une expertise parcellaire de chaque habitation.
Les habitants des zones sinistrées envisagent un recours contre le tribunal administratif en ce qui concerne la délimitation de ces zones jugées inhabitables.
Issa En-Ichatte
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Journal Libération du 08 avril 2010 |
