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Droit des affaires

Le droit des contrats spéciaux va-t-il être réformé à son tour ?

Contrat

Le 26 juin 2017, l’association Henri Capitant a remis au Ministère de la Justice un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Ce dernier s’inscrit dans un mouvement de modernisation du droit privé français, et suit notamment la grande réforme du droit des contrats qui est intervenue le 10 ...

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L’inconstitutionnalité de la contribution additionnelle de 3 % sur la distribution des dividendes : la fin d’un long contentieux juridique ?

Tax

Neuf milliards d’euros, c’est l’addition que va devoir payer l’Etat français, suite à la récente décision du Conseil constitutionnel concernant l’existence de la contribution additionnelle  de 3 % de l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, cette imposition sur les revenus distribués par les sociétés a fait parler d’elle depuis ...

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L’hyper-optimisation fiscale des multinationales, bientôt un simple souvenir ?

Tirelire et drapeau européen

« L’hyper-optimisation fiscale » est le terme employé par le Commissaire européen des affaires économiques, Pierre Moscovici, pour désigner les comportements inacceptables des grandes multinationales qui profitent et exercent leur activité sur le marché européen sans vouloir contribuer à la totalité des impositions au même titre que les autres entreprises. Grâce à ...

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Rappel de l’AMF : Conséquences de la transposition du règlement (UE) 2015/2365 pour les sociétés de gestion

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« La crise financière mondiale qui est apparue en 2007-2008 a été révélatrice d’activités spéculatives excessives, d’importantes lacunes dans la réglementation du système financier, de l’inefficacité de la surveillance, de l’opacité des marchés et de la complexité excessive des produits du système financier ». Voici l’entrée en matière du règlement ...

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L’entrée en vigueur de l’Accord de l’OMC sur la Facilitation des Echanges (AFE) et le défi de compétitivité du secteur des transports de marchandises dans les Etats de la CEMAC

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Résumé : Pour une première fois dans l’histoire de l’OMC, l’implémentation d’un accord par un pays repose sur sa capacité à le faire. Il s’agit d’une opportunité inouïe pour les Etats de la CEMAC de prendre une part active aux échanges internationaux et de développer leur secteur des transports ainsi que ...

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Comparative Corporate Law: The US Corporation and the French SA

Waving flag of France and USA

  Le Président Guy Canivet a défini en 2003 la culture juridique comme « un esprit, une mentalité, un arsenal de reflexes du professionnel du droit rencontrant des problèmes pratiques. » Cette définition de la culture juridique permet de mettre en relief les esprits et mentalités des différentes cultures juridiques d’aujourd’hui qui ...

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Mémoire: La compétition en matière d’offres publiques d’acquisition

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« Ce mémoire d’une cinquantaine de pages traite de la compétition en matière d’offres publiques d’acquisition. Il a notamment été question de proposer une analyse juridique du déroulement d’une bataille boursière, plusieurs concurrents luttant pour l’obtention du contrôle de la société cible. Entre le respect de la procédure fixée par le ...

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Le risque pays

risque pays

Dans un contexte de mondialisation des échanges et des mouvements des capitaux, les entreprises multinationales augmentent leurs risques inhérents aux pays dans lesquels elles sont présentes ou souhaitent investir. Elles sont donc contraintes de prendre en compte le concept du risque pays afin d’orienter leurs stratégies d’investissement et de développement[1]. ...

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