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Le renforcement de la mobilité bancaire sous l’effet de la Loi Macron

Le renforcement de la mobilité bancaire sous l’effet de la Loi Macron

 

Vaste réforme, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, entrée en vigueur le 6 Février 2017, vise à encourager la mobilité bancaire, c’est-à-dire la faculté pour un client de changer de banque, en imposant le respect de diverses obligations aux établissements de crédits.

Sous l’impulsion d’une directive européenne n°2014/92/UE du 23 Juillet 2014 imposant l’organisation du changement de comptes bancaires, la législation française jusqu’alors lacunaire a considérablement changé puisque depuis le 6 Février 2017, la Loi Macron est venue successivement compléter les premiers apports considérables de la loi dite Hamon du 17 Mars 2014 relative à la consommation pour faciliter la mobilité bancaire au profit des consommateurs.

LES ENJEUX DE LA REFORME

Si la loi Macron permettra aux clients de changer de banque plus facilement à partir du 6 Février 2017, cette volonté du législateur s’explique par l’objectif visé de stimuler et d’améliorer la concurrence entre établissements de crédits dans un souci de protection du consommateur jusqu’alors plutôt réticent à changer de banque en raison de nombreuses contraintes et obstacles tarifaires. Le législateur a donc fait le choix de renforcer et de compléter les premières applications de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite Hamon. Celle-ci prévoyait un certain nombre de règles d’une portée considérable en garantissant la gratuité de la clôture de tout compte de dépôt ou livret et en imposant le respect d’obligations à la charge de l’établissement de crédit de départ et celui d’arrivée (nouvelle banque choisie) par le biais de l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier. La Loi Macron renforce ainsi ce dispositif de mobilité bancaire en imposant aux établissements de crédits de départ l’obligation de mettre à la disposition de leurs clients, gratuitement et sans conditions, une documentation relative à la mobilité bancaire.

La loi Macron propose la mise en place du service d’aide à la mobilité bancaire, dans un but de favoriser l’accessibilité de la mobilité bancaire au profit du client personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels. Désormais, si celui-ci le demande et donne son accord de manière formelle conformément à l’article R. 312-4-4 du code monétaire et financier, l’établissement de crédit d’arrivée (la nouvelle banque réceptrice) aura l’obligation de mettre en œuvre un changement automatisé des domiciliations bancaires, des prélèvements et virements récurrents à partir des comptes d’origine et engagera gratuitement ainsi les démarches de changement de domiciliation bancaire en son nom.  L’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier précise également les modalités de ces différentes démarches puisque dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de l’accord formel du client, la banque d’arrivée sera dans l’obligation de demander auprès de l’établissement de départ le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois ainsi qu’aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés. La banque de départ sera alors tenue de communiquer l’ensemble de ces informations dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de cette demande. Puis, une fois le nouveau compte ouvert, la banque d’arrivée devra communiquer les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de ces informations.

VERS UN BOULEVERSEMENT DU MARCHE ?

Si ce changement automatisé des domiciliations bancaires proposé au consommateur ne concerne que les comptes de dépôt d’un particulier et non pas les livrets bancaires, les effets de ces réformes successives pourraient être particulièrement importants sur le marché bancaire puisque cette réforme vise à stimuler la concurrence entre établissements bancaires. Ainsi, l’émergence de nouveaux acteurs comme les banques en ligne sur ce marché bancaire au détriment des banques traditionnelles devrait profiter aux consommateurs tirant partie de la guerre commerciale menée sur le secteur bancaire puisqu’il suffirait pour le consommateur d’adresser un mandat (contrat de mobilité) et un relevé d’identité bancaire à sa nouvelle banque pour pouvoir transférer son compte dans une autre banque. De là à envisager que ce changement automatisé concerne également d’autres produits comme les livrets bancaires ? Seul l’avenir le dira.

Eytan Knafo

Pour aller plus loin :

  • Légifrance => article L. 312-1-7 du code monétaire et financier.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028742478

  • Challenges => Finance et Marchés => Banques => « Changer de banque avec la loi Macron: comment ça marche? »

https://www.challenges.fr/finance-et-marche/banques/changer-de-banque-avec-la-loi-macron-tout-ce-qu-il-faut-savoir_451250

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