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La loi Lagarde au secours des ménages français surendettés

 

 


 

 

 

Acheter une maison, une voiture ou encore un lave-vaisselle, tous les prétextes sont bons pour souscrire un crédit. Cette pratique s’est fortement banalisée, même auprès de ceux qui n’ont pas les garanties nécessaires pour les rembourser.

 

 

 


 


Ce type de comportement, dans un contexte de crise économique, a eu pour conséquence de porter le nombre de surendettés enregistré par la Banque de France fin décembre 2009 à 751 289. En raison de l’urgence de la situation, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 a été votée et est entrée en vigueur le 1er novembre dernier. Cette loi, portant réforme du crédit à la consommation pour mieux accompagner et mieux protéger les personnes surendettées, met en place diverses mesures.

 

 

I. Accompagner les personnes surendettées

 


La loi commence par réduire de 8 à 5 ans les durées d’inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). La durée du fichage à la Banque de France (qui empêche de contracter de nouveaux de crédits) passera de 10 à 5 ans, facilitant ainsi l’accès au crédit aux personnes sorties de leur situation de surendettement. La mesure, sur ce point, pourrait sembler contradictoire dans le sens où la solution proposée constitue également l’origine du problème de surendettement : à savoir le recours au crédit.

 

 

II. Accélérer les procédures de surendettement

 


La commission de surendettement de la Banque de France disposera d’un délai de 3 mois (au lieu de 6) pour décider de la recevabilité des dossiers de surendettement. Le délai moyen de leur traitement est ramené de 18 à 6 mois.

 

D’autre part, les commissions de surendettement pourront décider seules de mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts et recommander aux juges les mesures d’effacement total ou partiel de dette en cas d’insuffisance d’actifs.

 

 

endettement le petit juriste

 

 

III. Améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés

 


Lorsqu’elles ont eu connaissance de l’ouverture d’une procédure de surendettement, les banques ne pourront plus clôturer les comptes des personnes surendettées ou réduire la disponibilité de leurs moyens de paiement : cette mesure permettra d’assurer aux personnes surendettées la continuité de leurs services bancaires et de leur offrir des services adaptés.

 

Il est également interdit aux banques de prélever des frais liés au rejet de prélèvement initié par un créancier ni de rembourser directement les découverts bancaires de la personne surendettée en compensant avec les sommes versées sur le compte (salaires ou allocations).

 

 

IV. Résoudre le problème du surendettement « à sa source »

 


D’autres mesures comme l’encadrement de la publicité ont été envisagées : obligation de communiquer sur le taux d’intérêt réel du crédit (dit taux effectif global) et non sur un taux promotionnel ; obligation d’inscrire expressément la mention « crédit renouvelable » dans la réclame ad hoc. De surcroît, le vendeur devra consulter le FICP, sur le lieu de vente, avant d’accorder un crédit. Sont ici visées les pratiques peu « saines » des prêteurs qui ne procèdent que trop peu à la vérification des garanties de paiement de l’emprunteur.

 

Enfin, le délai de rétractation devrait passer de 7 à 14 jours après la souscription d’un crédit.

 

La Ministre Christine Lagarde a ainsi estimé à 120 000 le nombre de personnes qui vont sortir du FICP dès le 1er novembre. C’est important, [souligne-t-elle], car cela représente un ménage surendetté sur six, qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir.

 

Pour certains, cette loi ne constitue encore qu’un petit pas. En effet, il avait été proposé de créer un « fichier positif » recensant tous les Français remboursant un crédit ou disposant simplement d’une carte de fidélité associée à un découvert (ce qui représente une majeure partie de la population). Il n’est pourtant pas exclu que ce type de fichier fasse prochainement son entrée en France comme le souligne la promesse du gouvernement de créer une « instance de préfiguration ».

 

Dans le fond, c’est une réelle prise de conscience qui doit s’opérer dans l’esprit des consommateurs français. Dorénavant, lors des mariages, l’officier d’état civil devra lire aux futurs époux une déclaration sur l’engagement que représente un crédit à la consommation.

 

 

Loubna ZRARI

 

 

Pour en savoir plus


www.minefi.gouv.fr


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