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Droit des entreprises en difficulté

Réforme des procédures européennes de règlement des petits litiges et d’injonction de payer

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Le Parlement européen a publié le 16 décembre 2015, le règlement UE 2015/2421 portant réforme des procédures européennes de résolutions des petits litiges et d’injonctions de payer précédemment régis par les règlements respectivement datés de 2007 et 2006[1]. Ce nouveau règlement concerne tous les petits litiges transfrontaliers en matière civile ...

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Le sort des groupes d’entreprises pris en main dans le nouveau règlement relatif aux procédures d’insolvabilité

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La construction et l’organisation de l’espace économique européen s’est faite, en ce qui concerne les entreprises exerçant des activités au sein des États membres de l’Union Européenne, par une harmonisation et une coordination tronçonnées des certaines  phases de la vie d’une société. Si les moments comme la création et l’organisation ...

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La notion de rétablissement du débiteur en procédures collectives

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Article finaliste du concours « Décrochez la une » des éditions LexisNexis, publié dans La Semaine Juridique Entreprises et Affaires (JCP E). Suite à l’ordonnance du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, une nouvelle procédure a été créée. Celle-ci dénommée rétablissement professionnel ...

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La loi Florange, tentative de réponse à la désindustrialisation

image tirée de lexpansion.lexpress.fr

Pour tenter de lutter contre le mouvement de désindustrialisation et les délocalisations, le candidat Hollande avait, durant la campagne présidentielle, promis une loi favorisant la reprise des sites industriels. Promesse qui s’est traduite par la proposition de loi de « reconquête de l’économie réelle », adoptée le 1er octobre par l’Assemblée nationale. ...

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LA STRUCTURE DOUBLE LUXCO FACE AU REGLEMENT N° 1346/2000

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Le droit français des entreprises en difficulté apparaît comme plus favorable au débiteur que le droit luxembourgeois qui ne connaît pas de procédure de sauvegarde. Cette procédure française a essentiellement pour effet de suspendre les poursuites des créanciers. Suite à l’affaire « Cœur Défense » dans laquelle la Cour de cassation [1] a ...

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Le compte courant d’associé face aux méandres des procédures collectives

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Dans un arrêt rendu le 23 avril 2013[1] et publié au Bulletin, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation apporte une précision nécessaire sur le formalisme que doit revêtir une convention de compte courant d’associé. Bien qu’intervenant dans le domaine particulier des entreprises en difficulté, l’arrêt attire nécessairement l’attention ...

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Le rôle des prêteurs dans les opérations de LBO

LBO

L’issue des opérations de LBO est fortement influencée par l’actualité des crises financières qui ont mis en difficulté beaucoup de sociétés opérationnelles mais aussi beaucoup d’acteurs du financement de ces opérations. Les LBO réalisés avant cette époque ont dû se restructurer et s’adapter à cette modification de leur rentabilité. Les ...

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