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Fondamentaux et pièges lors de la création d'une entreprise – TVDMA

Fondamentaux et pièges lors de la création d'une entreprise – TVDMA

 

 


 

La création d’entreprise est une étape importante mais qui peut se révéler pleine de pièges. Pour choisir la structure juridique la plus adaptée à ses besoins, l’entrepreneur doit se poser différentes questions parmi lesquelles : entreprendre seul ou à plusieurs ? Peut-on entreprendre sans risque et sans argent ? Comment limiter les charges fiscales et sociales ?

 


 

Florence Deboissy est Professeur à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV, où elle enseigne le droit fiscal et le droit des sociétés. Elle est co-responsable du Master II recherche Droit privé approfondi et responsable du module fiscal du DJCE de Bordeaux.

 

Première question : entreprendre seul ou à plusieurs ?


Certains veulent exercer leur activité seul. A ceux-là, il sera recommandé la forme juridique de l’entreprise individuelle, de l’EURL ou de la SASU. L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) est également une voie possible mais fondamentalement, elle n’offre pas davantage d’intérêt qu’une société unipersonnelle. Qu’il s’agisse de sa constitution ou de son fonctionnement, les règles du régime de l’EIRL sont très proches des règles de la société et présentent un certain nombre de lacunes et d’incertitudes.

 

D’autres veulent exercer leur activité en commun. Ceux-là se tourneront vers la technique de la société et pourront alors choisir entre la SARL, la SA, la SAS ou bien encore la société civile.

 

Deuxième question : Peut-on entreprendre sans risque et sans argent ?

 

Telle est en tout cas l’idéologie sous-tendue par le discours officiel en matière de création d’entreprise. En effet, il pourra être pris pour preuve de cette préoccupation, la possibilité de créer des SARL ou des SAS à un euro ou, plus récemment, la création de l’EIRL permettant d’opérer une scission en créant un véritable patrimoine d’affectation.

 

Mais le mythe législatif ne résiste pas à l’épreuve des faits : une entreprise n’est viable que si elle dispose de moyens financiers suffisants. Le capital social constitue à cet égard une donnée importante, d’autant plus que dans la SAS ou dans la SARL, la responsabilité des associés est limitée. Même constat en matière de limitation des risques. Ainsi, même si la loi s’évertue à limiter les risques encourus par l’entrepreneur, ce dernier ne pourra avoir accès au crédit qu’en consentant des sûretés personnelles ou réelles sur son propre patrimoine.

 

Deboissy

 

Enfin, dernière question : comment limiter ses charges fiscales et sociales ?

 

A cet égard, la structure doit être choisie avec soin et la ligne de démarcation passe par la distinction entre structures transparentes et structures opaques.

 

Certaines structures juridiques donnent application à un régime de transparence fiscale. C’est le cas pour l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL (sauf celle ayant choisi l’option pour l’impôt sur les sociétés) ou les sociétés de personnes. Dans ces structures, le schéma d’imposition est le même : le résultat est déterminé au niveau de la structure. En revanche, celle-ci n’a pas la qualité de contribuable. Le résultat sera donc imposé entre les mains de l’entrepreneur ou de l’associé.

 

La règle de la transparence est la même sur le plan social : l’entrepreneur est assujetti à cotisations sociales sur sa part de résultat dans l’entreprise. Celui-ci peut toutefois opter pour le régime du micro entrepreneur (ou régime de l’auto entrepreneur). Dans cette structure, si certaines limites de chiffre d’affaires ne sont pas dépassées, il pourra bénéficier d’un forfait fiscal et social qui se révèle assez intéressant.

 

D’autres structures juridiques aboutissent à une totale opacité fiscale. Tel est le cas pour les sociétés par actions, les SARL, sans oublier les EURL et les EIRL qui auraient opté pour l’impôt sur les sociétés. Sur le plan fiscal, c’est la société qui est redevable de l’impôt sur les sociétés et, en cas de distribution, l’entrepreneur associé sera imposé sur sa quote-part du bénéfice.

 

Sur le plan social dans un système d’opacité fiscale, les dividendes ne sont pas considérés comme des revenus d’activité professionnelle et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Cet avantage important dicte souvent le choix de la structure juridique.

 

Cette retranscription est issue d’une interview réalisée par notre partenaire : TVDMA.org.

 

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