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La gouvernance d'entreprise: de la régulation à l'autorégulation

La gouvernance d'entreprise: de la régulation à l'autorégulation

 


 

Joëlle Simon, directrice juridique du MEDEF et Daniel Lebègue, président de l’Institut Français des Administrateurs sont deux acteurs engagés dans l’établissement des règles et pratiques de gouvernance d’entreprise. Ceci est la retranscription de deux podcasts vidéos que vous pourrez visionner sur le site de notre partenaire www.tvdma.org.

 

 


 

Le Code de gouvernement d’entreprise de l’AFEP et du MEDEF – Joëlle Simon, directrice juridique du Medef


C’est en juillet 1995 que l’Afep a décidé de publier le premier code de gouvernance d’entreprise des sociétés cotées. Il s’agit d’une démarche volontaire et non pas d’une réaction à un quelconque scandale financier comme ça a été le cas au Royaume-Unis ou aux Etats-Unis.

 

D’abord qu’est ce que la gouvernance d’entreprise ? Ce sont les règles qui déterminent la manière dont sont gérées et contrôlées les sociétés cotées. Ces règles sont à la fois d’origine légales et règlementaires mais ce qui fait l’originalité du gouvernement d’entreprise c’est que ces règles sont majoritairement des règles émises par les entreprises et par leurs organisations professionnelles. C’est ce qu’on appelle l’autorégulation. Cette dernière n’est pas en concurrence avec la loi, elle n’est pas non plus destinée à contourner la loi. Il s’agit d’une ambition qu’une entreprise s’impose à elle-même. Et cette ambition fait que maintenant le code Afep Medef est certainement l’un des plus exigeants avec le code britannique et tout cela a été réalisé en 15 ans.

 

Ces nombreuses recommandations sont donc fondées sur l’autorégulation. Mais quel est l’avantage par rapport à la législation ? C’est tout d’abord la flexibilité et ensuite le fait que cette régulation est évolutive. Par exemple, une modification d’avril 2010 recommande qu’il y ai un certain pourcentage de femme dans les conseils d’administration (CA). Alors que cette recommandation est récente le résultat est là puisque nous sommes passé de 10% à 15% de femmes dans les CA des sociétés cotées.

 

photo_joelle

 

Ces 15 ans de réflexion nous ont permis de déterminer les piliers de la bonne gouvernance d’entreprise.

Premièrement,  la transparence. C’est un élément clé car sans transparence nous n’aurions pas ce débat que nous avons aujourd’hui sur la rémunération des dirigeants, sans transparence croyez vous que les dirigeants auraient abandonné leurs parachutes dorés en cas d’échec ?

 

Deuxièmement, un exercice équilibré des pouvoirs c’est à dire un conseil assisté de comités, des actionnaires actifs, un conseil responsable, une information financière et comptable fiable et contrôlée. Et un principe qui est le principe « appliquer ou s’expliquer » qui permet à des entreprises de ne pas appliquer certaines recommandations si elles ne sont pas adaptées à leur situation.

 

Mais le problème à chaque fois qu’il y a une crise c’est que l’on a tendance à remettre en cause l’autorégulation. Pourquoi ? Parce que l’on dit que l’autorégulation n’est pas sanctionnée et donc ne marche pas. Or ceci est inexact car si les sanctions en matière d’autorégulation sont de nature différentes des sanctions que l’on connait en matière législatives, elles sont tout aussi efficaces. La première sanction est la transparence et j’ai déjà évoqué l’efficacité de la transparence. La deuxième sanction est la surveillance par les organisations professionnelles elles-même et l’Afep publie tous les ans un rapport d’application de son code. Un rapport sur l’application des recommandations de l’Afep Medef  est également publié par l’AMF.

 

L’autorégulation marche puisqu’il y a une progression constante du taux d’application des recommandations. On est a un taux de 100% pour beaucoup des recommandations pour les sociétés du CAC 40 et de plus de 90% pour les sociétés de l’USBF 120. Des progrès considérables ont été fait en 15 ans et nous pensons que l’autorégulation a beaucoup d’avenir devant elle à partir du moment où c’est quelque chose de très ambitieux que les entreprises se fixent par rapport à la règlementation existante.

 

 

Gouvernance d’entreprise: Hard Law et Soft Law – Daniel Lebègue, président de l’Institut Français des Administrateurs


Les règles et les pratiques de gouvernance d’entreprise ont beaucoup évolué depuis une vingtaine d’années en France, en Europe et dans le monde. Cette évolution s’est réalisée pour l’essentiel au travers de l’autorégulation, des codes et des règlementations professionnelles davantage que par l’adoption de dispositions législatives ou règlementaires. La Soft Law a joué un rôle plus important que le droit positif, que le droit dur. C’est le cas en France où il y a eu quelques  dispositions issues de la loi ou de la règlementation de l’AMF( la loi sur les nouvelles régulations économiques, la loi de sécurité financière). Mais pour l’essentiel c’est dans le code de gouvernance français, dans les recommandations formulées par des associations professionnelles comme l’institut français des administrateurs (IFA). C’est au travers de cette démarche que ce sont effectué l’essentiel des avancées et des progrès de la gouvernance d’entreprise.

 

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Pourquoi ? Car la soft à l’évidence est plus souple, elle responsabilise davantage les acteurs professionnels. On peut aussi mieux adapter la règle à la taille des entreprises, à leur actionnariat, à leur structure juridique donc la Soft Law présente de nombreux avantages mais on ne peut pas tout faire par la Soft Law. Dès que l’on touche au droit de propriété, aux droits des actionnaires, à la protection de l’épargne publique, l’information financière, l’audit légale des comptes, dans ce cas on a besoin d’une intervention du législateur européen ou français ou de l’AMF. Mais il faut maintenir ce bon équilibre entre ce qu’apporte le droit positif et ce qu’apportent les recommandations professionnelles telles qu’elles sont proposées par le Medef et l’Afep, par les gestionnaires d’actif et leur association, l’Association Française de Gestion financière (AFG) et tel que l’IFA les produit. L’IFA a d’ailleurs pu au cours des dernières années éditer plus de 25 guides pratiques à l’attention des administrateurs pour les aider à mieux exercer leur métier.

 

 

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