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Protection du secret des affaires: la loi est validée

Protection du secret des affaires: la loi est validée

Le 26 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la loi « relative à la protection du secret des affaires » visant à transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ».

Le droit civil et pénal offrait une relative protection au secret des affaires grâce aux actions en concurrence déloyale, à l’abus de confiance, ou encore au délit de violation du secret des affaires. Publiée au Journal officiel du 31 juillet 2018, la loi  relative à la protection du secret des affaires  vient renforcer cette protection.

LES INFORMATIONS PROTÉGÉES

Pour être protégée par le secret des affaires, l’article L. 151-1 du Code de commerce prévoit désormais que l’information doit satisfaire à trois critères cumulatifs 1 , semblables à celles retenues par l’ADPIC 2 :

– Elle ne doit pas être « généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations » ;

– Elle doit revêtir « une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret » ;

– Elle doit faire l’objet de la part de son détenteur, de mesures destinées à la maintenir secrète.

LES ACTES LICITES

Tandis que la directive considère qu’un secret des affaires peut avoir été obtenu de façon licite dans quatre cas, le texte n’en retient que deux. Tel est le cas, lorsque l’obtention résulte :

– D’une découverte ou création indépendante ;

– De la mise en place d’une ingénierie inversée (tel que le démontage d’un produit), sauf disposition contractuelle contraire ;

LES ACTES ILLICITES

Un secret des affaires obtenu sans le consentement de son détenteur légitime est toujours considéré comme illicite. Sont notamment visés, les secrets obtenus en contravention aux usages honnêtes en matière commerciale , ou en violation d’une obligation contractuelle. Par ailleurs, pourra être sanctionnée, toute personne qui a obtenu, utilisé ou divulgué un secret des affaires lorsqu’elle savait ou aurait dû savoir au regard des circonstances que ce secret avait été obtenu de façon illicite. Ainsi, le législateur entend aussi bien sanctionner l’acquisition frauduleuse du secret des affaires que son détournement.

LES DÉROGATIONS

La loi prévoit certaines dérogations au secret des affaires. Celles-ci concernent notamment les journalistes et les lanceurs d’alertes. Malgré ce régime dérogatoire, le texte a fait l’objet de vives critiques, ces deux catégories de personnes y voyant une entrave à l’exercice de leur liberté d’information 3 .

LES ACTIONS EN CAS D’ATTEINTE

Il sera possible d’introduire des actions afin de prévenir, faire cesser ou de réparer les atteintes au secret des affaires (sous réserve de respecter le délai de prescription fixé à cinq ans). L’article L152-3, I du Code de commerce prévoit que « la juridiction peut, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts, prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte » : destruction de documents ou d’objets, interdiction des produits à la vente, publication partielle ou intégrale de la décision dans les journaux, etc.

EDUARDO CATANA

Modérateur – Droit des Affaires

 

Notes de bas de page:

1 Pour aller plus loin: Directive n° 2016/943/UE.

2 Annexe 1C, art. 39, Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

3 ROUMIER (W.), Secret des affaires et protection des journalistes et des lanceurs d’alerte, Droit pénal, n°6, juin 2018.

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