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Droit du commerce et de la distribution

La pérennité des petites entreprises au cœur de la loi Macron

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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a nettement encouragé le financement et la pérennité des entrepreneurs individuels et des petites et moyennes entreprises (PME), en introduisant deux nouvelles mesures. Pour les entrepreneurs individuels, la loi Macron ...

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Le rachat de quick par burger king france : les whoppers contre-attaquent

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Photo : DR / MONTAGE METRONEWS That’s a wrap ! Les Giants de Quick deviendront des Whoppers de Burger King à compter de septembre 2016 à la suite de l’accord positif donné par l’Autorité de la concurrence, le 10 décembre 2015. Certains réajustements juridiques peuvent parfois être la clé aux difficultés économiques éprouvées ...

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La loi Florange, tentative de réponse à la désindustrialisation

image tirée de lexpansion.lexpress.fr

Pour tenter de lutter contre le mouvement de désindustrialisation et les délocalisations, le candidat Hollande avait, durant la campagne présidentielle, promis une loi favorisant la reprise des sites industriels. Promesse qui s’est traduite par la proposition de loi de « reconquête de l’économie réelle », adoptée le 1er octobre par l’Assemblée nationale. ...

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L’annexe environnementale à joindre aux baux commerciaux

Bail vert

  Les Baux verts ont été introduits par le décret n° 2011-2058 du 31 décembre 2011 qui s’applique depuis le 1er janvier pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Il s’appliquera à compter du 14 juillet 2013 aux baux commerciaux en cours (article 4 du ...

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Vers la fin de l’interdiction de la revente à perte ?

Vente à perte

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger dans un arrêt en date du 7 mars 2013 [1] que la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs doit être interprétée comme s’opposant à ce qu’une disposition nationale ayant ...

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Exclusivité du régime spécial de gage des stocks

Stocks

Par un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation limite la liberté des contractants en matière de gage des stocks, en retenant une application impérative du régime spécial prévu par le Code de commerce lorsque ses conditions sont réunies. Le gage fait l’objet de dispositions concurrentes au sein, ...

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La résurrection du gage de stock commercial

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Cass., comm., 19 février 2013, nº 11-21.763 Les doutes sont dissipés, les discussions, terminées : des deux gages constitués par des professionnels qui pouvaient porter sur ses stocks — celui du droit commun et celui du Code de commerce — c’est, selon cet arrêt tout récent de la Cour de cassation[1], ...

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