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Contrefaçon : Ebay devant les tribunaux

 


 

Des articles contrefaits ayant été vendus sur sa plateforme, le site internet voit les contentieux se multiplier et sa responsabilité fréquemment engagée.



 

La société Ebay a pour objet de permettre aux internautes d’effectuer des transactions par un système d’enchères. Ce procédé pose néanmoins des problèmes juridiques importants dans le cadre de la vente de contrefaçons. Certains grands groupes, ayant estimé subir un préjudice imputable à la société détentrice de la plateforme, ont assigné cette dernière.

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La société Ebay, pour sa défense, entend se prévaloir du statut protecteur érigé par le législateur, au bénéfice des hébergeurs de site Internet, dans sa loi « pour la confiance dans l’économie numérique » du 21 juin 2004. Cette dernière dispose que les hébergeurs « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées » et qu’ils ne sont soumis à « aucune obligation générale de rechercher des faits ou circonstances relevant des activités illicites ».

 

Alors que cette qualité d’hébergeur a été reconnue à plusieurs reprises au bénéfice de la société Ebay (TGI Paris 26 octobre 2004), certains juges (CA Paris, 14e ch. B, 9 nov. 2007 et TGI Troyes, 4 juin 2008) n’approuvent pas cette position et considèrent les activités d’hébergement et de courtage de la société Ebay comme étant indivisibles. Le service de stockage des annonces aurait pour « seul but d’assurer le courtage, c’est-à-dire l’intermédiation entre les vendeurs et les acheteurs, et de recevoir la commission correspondante ». La société Ebay ne peut donc prétendre au bénéfice des dispositions de la loi de 2004 et est soumise au régime commun de la responsabilité civile.

C’est sur ce fondement juridique que les groupes Hermès et LVMH ont obtenu gain de cause devant le tribunal de grande instance de Troyes et le tribunal de commerce de Paris, pour un montant respectif de 20 000 euros et 38,6 millions d’euros !

 

La volonté du législateur semble conforme à l’esprit et aux objectifs de la directive sur le commerce électronique de 2000. La commission européenne considère que cette limitation de responsabilité en matière d’hébergement couvre les « différents cas de stockage de contenus appartenant à des tiers ». Par conséquent, les décisions retenant la responsabilité de la société Ebay apparaissent en contradiction avec la position communautaire. Les juridictions étrangères font une meilleure application de cette protection conférée au site hébergeurs. C’est ainsi qu’Ebay ou encore Yahoo ont pu s’exonérer de toute responsabilité à l’égard de ces groupes invoquant un préjudice similaire.

 


Louis Leblanc


 

Pour en savoir plus

Loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (Art. 6.1.2.)

 

Tribunal Commerce Paris, 30 juin 2008, RG n°2006-077807, 2006-077799, 2006-065217.

 

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