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Clauses abusives, le noir et le gris ne s’épousent-ils pas ?

 


 

Prévu dans le cadre de la loi LME du 4 août 2008, un décret établit deux listes de clauses abusives.

 


 

 

Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif et injustifié entre les droits et obligations des parties. Auparavant, figurait à l’article L 132-1 C. conso, une liste établie après un décret en Conseil d’Etat mais cette liste n’était qu’indicative. Désormais, dans un changement d’optique le décret n°2009-302, établit douze clauses « noires » sur lesquelles pèsent une présomption irréfragable et dix clauses « grises » qui sont simplement présumées abusives.

 

 

 

 

L’objectif de ce dispositif est de prévenir les litiges et de renforcer la confiance des consommateurs. En effet, récemment Cdiscount (TGI Bordeaux, 11 mars 2008), SFR (TGI Paris, 30 septembre 2008) et Amazon (TGI Paris 28 octobre 2008) ont été condamnés par les tribunaux à retirer respectivement treize, cinq et trente clauses abusives de leurs contrats. De plus, un projet de directive du 8 octobre 2008 visant à réformer les droits des consommateurs prévoit lui aussi d’établir ces listes.

Cependant, on peut avancer que le fait d’établir des listes fige le droit et nuit à son évolutivité. De plus l’efficacité du système est limitée puisque le professionnel risque uniquement la suppression de ces clauses. Il faudrait alors peut être instaurer des amendes ou permettre aux associations de consommateurs d’invoquer des préjudices sur le modèle des class action aux US.

 

 

Mathieu B.


 

Pour en savoir plus :

Judith Rochfeld RTD civ. 2008. 732 ;

 

 

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