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Mémoire – La transmission de l’entreprise par le biais de la cession d’actions d’une société par actions simplifiée

Mémoire – La transmission de l’entreprise par le biais de la cession d’actions d’une société par actions simplifiée

La SAS est introduite récemment dans le paysage du droit français des sociétés par la loi du 3 janvier 1994.

Elle est caractérisée par la liberté contractuelle dans le fonctionnement et l’organisation de la société. Cette liberté contractuelle se manifeste par la place laissée aux statuts de définir la gestion et l’organisation du pouvoir dans la société ainsi que la manière dont les actions de celle-ci seront cédées.

La liberté contractuelle, plus connue en droit des contrats, occupe une place importante en droit des sociétés. De plus en plus nous constatons une contractualisation du droit des sociétés.

La cession d’actions d’une société par actions simplifiée est une cession particulière puisqu’elle est caractérisée par la liberté laissée aux statuts de définir la façon de céder les actions.

L’étude consistera alors à tenter de répondre à la question de savoir quelle est l’étendue de la liberté contractuelle dans la cession d’actions d’une société par actions simplifiée ?

Mor NIANG
Étudiant à l’Université de Reims Champagne-Ardenne
Faculté de Droit et de Science politique
Note du mémoire 17/20


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