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Memoires droit européen

The effectiveness of the European legal framework concerning the protection of linguistic minority rights from a transitional point of view: case-study of Croatia

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(Mémoire rédigé en anglais) (L’efficacité du cadre juridique européen concernant la protection des droits des minorités linguistiques au regard de l’adhésion à l’Union européenne : étude de cas : La Croatie)  Pour faire court, le respect du droit des minorités passe par le respect du droit linguistique des minorités. Par ...

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La théorie de la directive-écran dans la mise en oeuvre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité

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  Télécharger le mémoire Mémoire de Pierre-Emmanuel Pignarre M2 Droit de l’Union européenne Université Paris II – Panthéon-Assas Extrait : La notion d’écran fait ici directement écho à la théorie de l’écran législatif développée dans la jurisprudence du Conseil d’État par le célèbre arrêt « Arrighi ». Saisi alors d’un recours portant sur la ...

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Eurojust

La création d’Eurojust marque l’avancement du processus de coopération institutionnelle judiciaire entamé dans le cadre du 3ème pilier de l’Union européenne en novembre 1993 avec la mise en œuvre du Traité de Maastricht. La première étape a constitué en une  action commune en 1996 dont le but était de nommer ...

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Le mandat d'arrêt européen

Le mandat d’arrêt européen a été institué par la décision-cadre du 13 juin 2002, dont l’intitulé exact est « décision relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne »; il est entré en vigueur le 7 août 2002. Il a été envisagé ...

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The Regulation of Advergames in the EU

Advergaming is a poorly understood phenomenon, especially as to its legal aspects. Whereas advertisers have well understood the marketing interest of such a technique, a lack of comprehension is indeed perceptible in the legal field. Because of a lack of a clear definition, it has been so far impossible to attach ...

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Quelle pertinence pour la Société Européenne au lendemain de la directive transfrontalière

  Quelle pertinence pour la Société Européenne au lendemain de l’adoption en droit français de la directive sur les fusions transfrontalières ?   Accès au mémoire L’idée somnolait dans les cartons depuis plusieurs décennies, insensibles aux pressants appels du pied des praticiens désireux de pouvoir recourir, pour le traitement de leurs affaires, à ...

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