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La théorie de la directive-écran dans la mise en oeuvre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité

La théorie de la directive-écran dans la mise en oeuvre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité


 

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Mémoire de Pierre-Emmanuel Pignarre

M2 Droit de l’Union européenne

Université Paris II – Panthéon-Assas

Extrait : La notion d’écran fait ici directement écho à la théorie de l’écran législatif développée dans la jurisprudence du Conseil d’État par le célèbre arrêt « Arrighi ». Saisi alors d’un recours portant sur la conformité aux lois constitutionnelles de 1875 d’un décret pris en vertu d’une disposition législative, le juge suprême de l’ordre administratif considère « qu’en l’état actuel du droit public français, ce moyen n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’État statuant au contentieux ». Cette formule donna ainsi naissance à la théorie de la loi-écran selon laquelle le juge administratif se refuse de contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire résultant directement de l’application de la loi, cette dernière faisant alors écran entre la disposition réglementaire et la Constitution. Derrière cette solution, incontestable sur le plan juridique, se cache une autre motivation liée à la conception française de la séparation des pouvoirs. En effet, à travers la souveraineté de la loi, on vise le Parlement qui en est le garant ; ainsi puisque le juge est soumis à la loi, il ne peut en vérifier  la conformité à la Constitution.

conseilconstitutionnel

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