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Droit européen

Systèmes de Garantie des Dépôts, une harmonisation européenne aboutie

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Les pays de l’Union Européenne devaient transposer la Directive 2014/49/CE au plus tard le 3 Juillet 2015 afin que leur Système de Garantie des Dépôts (SGD) réponde aux exigences européennes, quels changements en découlent et les systèmes des Etats membres sont-ils réellement équivalents ? La crise financière de 2007-2008 a ...

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The effectiveness of the European legal framework concerning the protection of linguistic minority rights from a transitional point of view: case-study of Croatia

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(Mémoire rédigé en anglais) (L’efficacité du cadre juridique européen concernant la protection des droits des minorités linguistiques au regard de l’adhésion à l’Union européenne : étude de cas : La Croatie)  Pour faire court, le respect du droit des minorités passe par le respect du droit linguistique des minorités. Par ...

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Le Conseil constitutionnel : une juridiction ? La CJUE ne tranchera pas

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En s’autoproclamant – implicitement il est vrai – « juridiction » dans une décision 642-DC du 15 décembre 2011, le Conseil Constitutionnel a, ce faisant, ranimé le vieux serpent de mer portant sur sa nature juridique. Et, force est de constater qu’il ne faille pas attendre l’aide de la Cour de Justice ...

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La conversion sexuelle : un Droit de l’Homme à part entière

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Le 10 mars dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a de nouveau usé de toute l’étendue de son pouvoir prétorien pour affirmer le droit des transsexuels à la conversion sexuelle. L’arrêt Y.Y c. Turquie marque une avancée spectaculaire alors qu’en 2002 déjà, la Cour avait marqué sa volonté ...

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Une réforme prochaine du système judiciaire européen?

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Un communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2015 nous en révèle un peu plus sur une réforme prochaine du système judiciaire européen. L’enjeu est de taille, la Cour de justice souhaite «renforcer l’efficacité de la justice de manière durable dans l’intérêt du ...

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Le référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union Européenne déjà annoncé !

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L’organisation d’un référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union Européenne était l’enjeu majeur des dernières élections législatives britanniques pour les observateurs internationaux. Le premier ministre sortant avait en effet annoncé l’organisation d’un référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union Européenne en cas de victoire de son parti. Dès le soir ...

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Le mécanisme du codéfendeur passé au crible de la CJUE

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Cet avis constitue le premier examen approfondi par la Cour de Luxembourg des différents mécanismes envisagés pour permettre l’adhésion de l’Union à la CESDH, adhésion qui nécessite des adaptations substantielles des deux ordres juridiques européens. L’adhésion a été inscrite formellement à l’article 6, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne ...

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La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : mode d’emploi

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La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas assimilable à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est là un constat qui s ‘impose d’emblée. En effet, même si en 2000, il avait alors été jugé nécessaire de combler le déficit démocratique affectant l’Union Européenne sur ce point précis, ...

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