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Droit européen

Le mandat d'arrêt européen

Le mandat d’arrêt européen a été institué par la décision-cadre du 13 juin 2002, dont l’intitulé exact est « décision relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne »; il est entré en vigueur le 7 août 2002. Il a été envisagé ...

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The Regulation of Advergames in the EU

Advergaming is a poorly understood phenomenon, especially as to its legal aspects. Whereas advertisers have well understood the marketing interest of such a technique, a lack of comprehension is indeed perceptible in the legal field. Because of a lack of a clear definition, it has been so far impossible to attach ...

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Quelle pertinence pour la Société Européenne au lendemain de la directive transfrontalière

  Quelle pertinence pour la Société Européenne au lendemain de l’adoption en droit français de la directive sur les fusions transfrontalières ?   Accès au mémoire L’idée somnolait dans les cartons depuis plusieurs décennies, insensibles aux pressants appels du pied des praticiens désireux de pouvoir recourir, pour le traitement de leurs affaires, à ...

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Vers une consécration juridique du mariage homosexuel en Europe

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  « Etre entièrement libre et en même temps dominé par la loi, c’est l’éternel paradoxe de la vie humaine ». Oscar Wilde.  En France, les couples de même sexe espèrent une intervention du législateur afin qu’ils puissent, au même titre que les hétérosexuels disposer du droit de se marier. Ce ...

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Dossier du mois / La CEDH, ou comment faire la cour à l'européenne

CEDH petit juriste

    Le petit juriste (LPJ) saisit l’occasion de la journée d’études doctorale à rayonnement régional du PRES Lille- Nord de France, organisée à l’université de Valenciennes à l’initiative du professeur Stéphane de la Rosa le jeudi 18 janvier 2011, pour revenir sur l’actualité de la Cour européenne des droits ...

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L'Islande, 28ème Etat membre de l'Union européenne ?

      En 1951, à Paris, le premier modèle d’intégration économique supranationale fut créé, la CECA. Les six pays fondateurs furent rejoints par d’autres Etats dans une logique d’élargissement de l’Union, bousculant les limites géographiques de l’Europe. Plusieurs pays dont la candidature est actée ou potentielle aspirent à ce ...

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La CEDH prendra-t-elle le modèle de la Cour Suprême américaine ?

    En janvier 2009 et face à l’engorgement de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’actuel Président, Jean-Paul Costa, a appelé à une conférence internationale réunissant l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe. La Suisse, qui assume actuellement la présidence semestrielle tournante du comité des ministres ...

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Le rôle du juge communautaire sur la fiscalité des États membres

La fiscalité directe est un domaine qui relève de la souveraineté des États membres. Ainsi, toute décision touchant la fiscalité doit être prise à l’unanimité par les membres du Conseil. Il est par conséquent difficile d’obtenir un consensus et d’harmoniser les législations fiscales au niveau européen. Aujourd’hui, force est de ...

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