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Une réforme prochaine du système judiciaire européen?

Une réforme prochaine du système judiciaire européen?

Un communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2015 nous en révèle un peu plus sur une réforme prochaine du système judiciaire européen.

L’enjeu est de taille, la Cour de justice souhaite «renforcer l’efficacité de la justice de manière durable dans l’intérêt du citoyen européen».

1. Le contexte actuel.

La Cour de justice indique dans son communiqué de presse que le nombre d’affaires introduites devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne est passé de 398 en 2000 à 912 en 2014 soit une augmentation de plus de 129% en 14 ans.

Dans sa préface au rapport annuel de 2014, le Président de la Cour de justice évoque d’ailleurs un «nouveau record» à propos de l’ensemble des affaires introduites devant les trois juridictions européennes (Cour de justice, Tribunal, Tribunal de la fonction publique).

 «Un nouveau record a été atteint en 2014 avec 1691 affaires au total introduites devant les trois juridictions, c’est-à-dire le plus élevé depuis la création du système juridictionnel de l’Union».

Les instances judiciaires européennes ont pris des mesures ponctuelles pour tenter d’y remédier mais, ces mesures se sont révélées insuffisantes face à l’afflux constant de nouvelles affaires.

Les délais de procédure s’en sont trouvés considérablement augmentés.

La Cour considère que ces délais sont contraire à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le «droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal». Il faut nécessairement mettre ce point de vue en relation avec un arrêt de cette même Cour du 26 novembre 2013 dans lequel elle avait précisé ce qu’il fallait entendre par voie de droit et délai raisonnable.

De plus en plus de recours sont présentés devant le Tribunal sur ce fondement et, les montants des indemnités potentielles s’envolent.

Les mesures envisagées devraient permettre de répondre à ces nouveaux besoins mais, elles demeurent incertaines.

2. Les mesures envisagées.

La Cour propose la création de 21 postes de juges supplémentaires au Tribunal. Ces postes seraient crées progressivement.

Le communiqué de la Cour est ensuite beaucoup plus vague quant aux autres mesures envisagées. Serait ainsi également envisagée une nouvelle répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal afin de réduire le contentieux devant la première.

Le coût d’une telle réforme s’élève à 13, 875 millions d’euros par ans (0,01% du budget de l’Union).

Le Président du Tribunal de première instance de l’Union européenne a exprimé dans une lettre adressée à la Présidence italienne du Conseil de l’Union européenne, ses vives réserves quant à cette proposition.

Extrait de la lettre: «Le Tribunal, ayant pris connaissance de l’évolution récente des discussions sur la proposition de réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, exprime sa vive préoccupation et estime indispensable de communiquer aux autorités législatives les considérations suivantes: 1. A son avis, la proposition de doubler le nombre de juges du Tribunal et de supprimer le Tribunal de la fonction publique présente un caractère inapproprié par rapport aux perspectives à moyen terme du contentieux. […] 3. Dans cette perspective, un accroissement limité des référendaires et un renforcement des services du greffe présenteraient un bénéfice immédiat».

Cette lettre permet de relever le manque de communication au sein même du système judiciaire européen, ce que le Président ne manque d’ailleurs pas d’y souligner: «4. Il propose (le tribunal) que dorénavant toute nouvelle réforme structurelle soit proposée et examinée par les institutions compétentes suite à une consultation formelle de la juridiction directement impliquée».

Le temps ira cette fois sans doute en la faveur de la Cour, tant l’afflux constant de contentieux rend nécessaire sa réforme. Pour être adoptée cette proposition doit être adoptée par le Conseil de l’Union européenne et par le Parlement européen. Le Conseil l’a d’ors et déjà approuvée dans son principe.

Marie-Emmanuelle DESAUNETTE

 

Pour en savoir plus :

Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne n° 44/15 du 28 avril 2015.

Lettre de Marc JAEGER (luxembourgeois) Président du Tribunal de première instance de l’Union européenne.

Rapport annuel 2014. Aperçu des travaux de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, janvier 2015.

Art. 47 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: «Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violé a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice».

CJUE (Grande chambre), 26 novembre 2013, Kendrion NV c/ Commission européenne, aff. n° C-50/12P.

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