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Droit fiscal

La CJUE se dirige-t-elle vers une meilleure prise en compte des sociétés déficitaires au sein de l’Union européenne ? (Arrêt Sofina, 22 novembre 2018)

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Si l’arrêt Sofina rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 22 novembre dernier (Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA C-575/17) semble être en apparence un arrêt classique en matière de libertés européennes, il pourrait cacher une toute autre réalité au sein de l’Union européenne. Il était ...

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La transposition de la directive ATAD par la loi de finances 2019 : les dispositifs de limitation des charges financières

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En septembre 2013, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et les pays du G20 ont adopté la création d’un projet visant à prendre des mesures et recommandations afin de lutter contre l’optimisation fiscale agressive des grandes entreprises. Le Plan d’action en 15 points contre l’érosion de la base ...

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Fraude fiscale : le « verrou de Bercy » a t-il vraiment sauté ?

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Le 19 septembre dernier, les députés ont adopté en première lecture un amendement prévoyant de mettre fin à « l’exception au libre exercice de l’action publique par le ministère public » pour les plus gros fraudeurs fiscaux, autrement dit, le « verrou de Bercy » (1). Il s’agit ainsi de ...

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Mémoire : La neutralité fiscale des distributions de dividendes

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            « Neutralité fiscale ! La mémoire collective des contribuables et plus encore des spécialistes de droit fiscal conserve solidement ancré ce concept. Or, curieusement, la référence à la neutralité fiscale n’a pratiquement plus cours dans la doctrine fiscale actuelle[1] », écrivait Le Professeur Patrick Serlooten dans un mélange dédié à Monsieur Louis Boyer. ...

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La décision QPC n°2018-699 « Société Life Sciences Holding France » du 13 avril 2018, dans la perspective d’une réforme de l’intégration fiscale

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Le Conseil constitutionnel a rendu le mois dernier une décision très attendue sur la quote-part de frais et charges afférents aux dividendes reçus par une société mère française de la part d’une filiale située dans un Etat tiers. Cette décision vient clarifier le régime de la quote-part de frais et ...

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Vers une suppression de l’Exit Tax

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Mécanisme d’imposition complexe applicable depuis le 3 mars 2011, mis en place sous le Gouvernement Sarkozy afin de freiner l’exil fiscal, l’« Exit Tax » devrait être supprimé dès 2019, selon les derniers propos du chef de l’exécutif, Emmanuel Macron. UN IMPOT CRÉÉ POUR LUTTER CONTRE L’EXPATRIATION FISCALE Désireux de ...

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Baisse du taux de l’IS, quelle effectivité ?

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Aucune réelle surprise concernant la loi de finances pour 2018 : le taux de l’imposition sur les sociétés est amené à considérablement diminuer. L’objectif était déjà annoncé, le Gouvernement souhaite abaisser le niveau d’imposition des bénéfices de 33,1/3 % à 25% d’ici 2022. Cette annonce, qui avait déjà fait sensation ...

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