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Droit fiscal

Les difficultés fiscales présentées par l’économie collaborative

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À partir du 1er janvier 2019, les plateformes en ligne devront adresser à l’administration fiscale une déclaration automatique et sécurisée qui reprendra l’ensemble des revenus bruts perçus au cours de l’année civile par ses utilisateurs. Cette mesure issue de la loi de finances rectificative pour 2016 s’inscrit dans la volonté ...

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Le refus d’application de la jurisprudence « Metro Holding » aux prélèvements sociaux acquittés par les résidents fiscaux d’un État tiers à l’Union européenne

A picture taken on February 21, 2012 shows the French Conseil Constitutionnel (Constitutional council) building in Paris, as it decides today on the anonymity of signatures from mayors and other elected officials for the upcoming 2012 French presidential election. French law stipulates that candidates who wants to qualify for the presidential election need to gather 500 signatures from mayors or local officials from at least 30 districts across France. The Constitutional Court, France’s highest court, validates the 500 endorsements about a month before the first round of the elections. AFP PHOTO / THOMAS SAMSON

Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017, Époux V Depuis 2015, le champ d’application de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale n’a cessé de faire débat et la décision rendue le 9 mars dernier par le Conseil constitutionnel laisse certainement place à l’écoulement de beaucoup d’encre. ...

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La réforme du prélèvement à la source, une mesure controversée

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La réforme fiscale présentée à l’article 60 de la loi de finances pour 2017 est l’une des promesses de campagne du président F. Hollande. Adoptée par l’Assemblée Nationale le 18 novembre dernier, cette réforme fortement critiquée entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Son sort est cependant laissé entre les ...

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LE PARQUET NATIONAL FINANCIER

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Tant dans l’affaire Football Leaks que dans l’affaire CAHUZAC, ou encore le « Penelope Gate », le Parquet national financier (ci-après PNF) est à la manœuvre. Il sera d’abord question de son rôle (1), puis d’une critique de cette institution et des améliorations pouvant y être apportées (2). 1- Rôle ...

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Les footballeurs les mieux logés résideraient (fiscalement) en France

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Tous les footballeurs internationaux ne sont pas logés à la même enseigne en matière d’imposition. La France dispose d’un régime en faveur des « impatriés » très avantageux, que les clubs sportifs ont su exploiter pour favoriser le recrutement des joueurs étrangers (et des joueurs français venant de l’étranger), et ...

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Chasse aux dispositifs dérogatoires infondés : la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés abattue en plein vol

Le 27 juin 2016, le Conseil d’Etat transmit une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel concernant la conformité de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés[i], ainsi qu’une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne, portant sur l’existence même d’un tel impôt[ii]. La taxation des ...

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