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Droit fiscal

L’exonération de la taxe d’habitation

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La mesure visant l’exonération de la taxe d’habitation en faveur de 80 % des foyers français a été définitivement adoptée le 21 décembre 2017 en lecture définitive par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. La suppression de cette taxe ...

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La contribution additionnelle face à la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés

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Par une décision attendue en date du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel déclara la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés totalement contraire à la Constitution. Le Gouvernement décida cependant d’en restreindre ses effets, en instituant une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, déclarée conforme à la Constitution. ...

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La taxation des robots : une fausse bonne idée ?

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À l’horizon 2021, les TGV seront probablement conduits par des robots [1]. Sera-t-il envisageable de taxer ces nouveaux conducteurs ? Le développement actuel de l’intelligence artificielle pose la question de l’appréhension juridique de la robotique, notamment du point de vue de la responsabilité civile. Dans l’hypothèse où une voiture automatisée, ...

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L’obligation d’information et de communication des renseignements obtenus auprès de tiers par l’administration fiscale : quand l’impossible devient possible – Retour sur l’exercice d’équilibrisme du Conseil d’État

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Conseil d’État, 22 février 2017, n° 398168, SNC Invest OM 103 La haute juridiction administrative n’a cessé de façonner les obligations de l’administration fiscale en matière de documents et de renseignements obtenus auprès de tiers, dans un souci d’équilibre entre la garantie des droits du contribuable et la mesure de ...

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Les difficultés fiscales présentées par l’économie collaborative

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À partir du 1er janvier 2019, les plateformes en ligne devront adresser à l’administration fiscale une déclaration automatique et sécurisée qui reprendra l’ensemble des revenus bruts perçus au cours de l’année civile par ses utilisateurs. Cette mesure issue de la loi de finances rectificative pour 2016 s’inscrit dans la volonté ...

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