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Droit fiscal

LE PARQUET NATIONAL FINANCIER

PNF

Tant dans l’affaire Football Leaks que dans l’affaire CAHUZAC, ou encore le « Penelope Gate », le Parquet national financier (ci-après PNF) est à la manœuvre. Il sera d’abord question de son rôle (1), puis d’une critique de cette institution et des améliorations pouvant y être apportées (2). 1- Rôle ...

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Les footballeurs les mieux logés résideraient (fiscalement) en France

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Tous les footballeurs internationaux ne sont pas logés à la même enseigne en matière d’imposition. La France dispose d’un régime en faveur des « impatriés » très avantageux, que les clubs sportifs ont su exploiter pour favoriser le recrutement des joueurs étrangers (et des joueurs français venant de l’étranger), et ...

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Chasse aux dispositifs dérogatoires infondés : la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés abattue en plein vol

Le 27 juin 2016, le Conseil d’Etat transmit une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel concernant la conformité de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés[i], ainsi qu’une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne, portant sur l’existence même d’un tel impôt[ii]. La taxation des ...

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Les investissements en outre-mer et la défiscalisation

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La loi de finances 2016 a profondément modifié les dispositifs de défiscalisation Outre-mer déjà mis en place tels que la loi Girardin, le crédit d’impôt ou encore la loi Pinel. Ces dispositifs, clairement destinés à favoriser l’investissement dans les territoires d’Outre-mer, ont connu de nombreuses modifications pour à terme favoriser ...

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Mise en place d’une TVA unique en Inde

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Ce n’est pas sans difficulté que le 3 août dernier, le parlement indien adoptait à l’unanimité un accord de principe de TVA unique. Retour sur une mesure qui pourrait avoir son importance. C’est « la plus importante réforme fiscale depuis l’indépendance » se félicitait Arun Jaitley, ministre des finances de l’Inde, ...

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