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Droit fiscal

Baisse du taux de l’IS, quelle effectivité ?

HarmonieFisc

Aucune réelle surprise concernant la loi de finances pour 2018 : le taux de l’imposition sur les sociétés est amené à considérablement diminuer. L’objectif était déjà annoncé, le Gouvernement souhaite abaisser le niveau d’imposition des bénéfices de 33,1/3 % à 25% d’ici 2022. Cette annonce, qui avait déjà fait sensation ...

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La limitation à la déduction des retenues à la source

puzzle with the national flag of france and luxembourg on a world map background. 3D illustration

L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 met fin à la possibilité de déduire extra-comptablement une retenue à la source, et impose expressément l’imputation d’un crédit d’impôt égal au montant de l’imposition susévoquée lorsqu’une convention fiscale internationale a été conclue par la France. Les dividendes, ...

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ESFP et vérification de comptabilité simultanés : les conséquences financières doivent figurer sur des propositions de rectification distinctes

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CE, 22 novembre 2017, n°393297 L’article L. 48 du Livre des procédures fiscales (LPF) dispose qu’à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou d’une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont prononcés, l’administration fiscale doit indiquer dans une proposition de rectification le montant des droits, taxes ...

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L’abus de droit à l’aune des conventions fiscales internationales

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Alors que les Paradise papers ont fait la une de la presse généraliste récemment [1] et que le législateur européen entend réagir avec force contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales [2],  certains auteurs ont pu critiquer cette situation [3]. En effet, contrairement aux Panama Papers qui visaient des pratiques de ...

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L’exonération de la taxe d’habitation

TH

La mesure visant l’exonération de la taxe d’habitation en faveur de 80 % des foyers français a été définitivement adoptée le 21 décembre 2017 en lecture définitive par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. La suppression de cette taxe ...

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La contribution additionnelle face à la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés

CC

Par une décision attendue en date du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel déclara la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés totalement contraire à la Constitution. Le Gouvernement décida cependant d’en restreindre ses effets, en instituant une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, déclarée conforme à la Constitution. ...

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