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Droit fiscal

Fraude fiscale : le « verrou de Bercy » a t-il vraiment sauté ?

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Le 19 septembre dernier, les députés ont adopté en première lecture un amendement prévoyant de mettre fin à « l’exception au libre exercice de l’action publique par le ministère public » pour les plus gros fraudeurs fiscaux, autrement dit, le « verrou de Bercy » (1). Il s’agit ainsi de ...

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Mémoire : La neutralité fiscale des distributions de dividendes

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            « Neutralité fiscale ! La mémoire collective des contribuables et plus encore des spécialistes de droit fiscal conserve solidement ancré ce concept. Or, curieusement, la référence à la neutralité fiscale n’a pratiquement plus cours dans la doctrine fiscale actuelle[1] », écrivait Le Professeur Patrick Serlooten dans un mélange dédié à Monsieur Louis Boyer. ...

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La décision QPC n°2018-699 « Société Life Sciences Holding France » du 13 avril 2018, dans la perspective d’une réforme de l’intégration fiscale

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Le Conseil constitutionnel a rendu le mois dernier une décision très attendue sur la quote-part de frais et charges afférents aux dividendes reçus par une société mère française de la part d’une filiale située dans un Etat tiers. Cette décision vient clarifier le régime de la quote-part de frais et ...

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Vers une suppression de l’Exit Tax

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Mécanisme d’imposition complexe applicable depuis le 3 mars 2011, mis en place sous le Gouvernement Sarkozy afin de freiner l’exil fiscal, l’« Exit Tax » devrait être supprimé dès 2019, selon les derniers propos du chef de l’exécutif, Emmanuel Macron. UN IMPOT CRÉÉ POUR LUTTER CONTRE L’EXPATRIATION FISCALE Désireux de ...

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Baisse du taux de l’IS, quelle effectivité ?

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Aucune réelle surprise concernant la loi de finances pour 2018 : le taux de l’imposition sur les sociétés est amené à considérablement diminuer. L’objectif était déjà annoncé, le Gouvernement souhaite abaisser le niveau d’imposition des bénéfices de 33,1/3 % à 25% d’ici 2022. Cette annonce, qui avait déjà fait sensation ...

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La limitation à la déduction des retenues à la source

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L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 met fin à la possibilité de déduire extra-comptablement une retenue à la source, et impose expressément l’imputation d’un crédit d’impôt égal au montant de l’imposition susévoquée lorsqu’une convention fiscale internationale a été conclue par la France. Les dividendes, ...

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ESFP et vérification de comptabilité simultanés : les conséquences financières doivent figurer sur des propositions de rectification distinctes

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CE, 22 novembre 2017, n°393297 L’article L. 48 du Livre des procédures fiscales (LPF) dispose qu’à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou d’une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont prononcés, l’administration fiscale doit indiquer dans une proposition de rectification le montant des droits, taxes ...

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L’abus de droit à l’aune des conventions fiscales internationales

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Alors que les Paradise papers ont fait la une de la presse généraliste récemment [1] et que le législateur européen entend réagir avec force contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales [2],  certains auteurs ont pu critiquer cette situation [3]. En effet, contrairement aux Panama Papers qui visaient des pratiques de ...

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