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Relation entre administration fiscale et entreprises, vers une nouvelle donne ?

Relation entre administration fiscale et entreprises, vers une nouvelle donne ?

Le contrôle fiscal est la bête noire des dirigeants sociaux. Les petites et moyennes entreprises pointent du doigt la tournure culpabilisante du contrôle. La ligne de conduite parfois suspicieuse adoptée par l’administration fiscale laisse d’entrée de jeu planer le doute sur la bonne foi du contribuable vérifié : derrière chaque écriture comptable se trouverait un esprit ingénieux et rusé qui, à défaut d’être canalisé par le poids d’une épée de Damoclès, ne tardera pas à grignoter la part de gâteau revenant au fisc. Pour le contribuable, cet inéluctable sentiment d’être attendu au tournant n’est guère rassurant. Dépouillé d’une partie du fruit de son dur labeur, il devient réticent devant l’inspection des moindres recoins de son patrimoine. Plus encore, le redevable animé d’un véritable désir d’entreprendre limiterait-il sa prise de risque, finissant par se montrer frileux en affaires ?

Qu’à cela ne tienne… Le temps serait-il venu d’oublier les vieilles rancunes, souvent caricaturales de part et d’autre, et procéder à la distribution d’une nouvelle donne dans la répartition des pions entre l’administration et ses sujets ?

Une révolution du contrôle fiscal ?

Articulé autour de huit leviers de compétitivité et trente-cinq mesures concrètes, le Pacte national est l’instrument privilégié pour relancer la compétitivité, redresser l’industrie, la croissance et l’emploi. Parmi diverses mesures, une approche novatrice du contrôle fiscal des entreprises est d’ores et déjà mise en œuvre à titre expérimental, dans l’optique d’en généraliser son application future à toutes les entreprises.

Le projet, présenté aux entreprises par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), prévoyait en effet qu’«une expérimentation de la création de confiance » serait lancée à partir de mars 2013. Les entreprises volontaires pour cette nouvelle relation de confiance pourront, en contrepartie d’une plus grande transparence comptable, avoir la vision la plus claire et rapide possible de la conformité des déclarations fiscales, évaluer rapidement après la clôture des comptes les incidences financières d’un éventuel supplément de charge fiscale et réduire le coût de gestion interne résultant d’une opération de contrôle[1]».

Le lancement de l’expérimentation de la relation de confiance s’est concrétisé par l’ouverture d’un appel à candidatures en ligne[2] visant à sélectionner les entreprises conviées à se positionner sur l’échiquier de l’administration. L’interface, au design sobre et particulièrement soigné, met en scène une porte teintée d’un blanc rayonnant, le tout agrémenté d’un slogan particulièrement aguicheur : «Choisir la confiance. La relation de confiance, un engagement réciproque avec l’administration fiscale[3]« .

Face au durcissement des relations entre l’administration et les entreprises, le gouvernement tente donc de restaurer le dialogue dans le cadre d’un  « win-win partnership ». Engagée sur le critère du volontariat, la relation de confiance aurait pour objet de récompenser les entreprises disposées à se montrer loyales envers le fisc. Les entreprises sélectionnées disposeront d’un retour concret sur la portée des avantages concédés par l’administration en échange d’une transparence quasi-totale de leur activité économique.

Si le succès escompté est au rendez-vous, l’idée serait de basculer le contrôle fiscal vers une vérification a priori plutôt qu’a posteriori. Une telle généralisation (prévue pour 2014) bouleverserait l’ordre établi en la matière et conduirait à redéfinir la perception du contrôle fiscal par les contribuables. Négocier avec l’Etat deviendrait le nouveau coup à tenter, non sans risques, pour s’assurer les bonnes grâces du fisc. Bien que la proposition soit plus que séduisante, la loyauté serait-elle pour autant le gage d’une garantie efficace contre permettant d’éviter les rehaussements d’imposition de l’administration fiscale ?

L’examen du « Protocole de coopération en vue d’une revue contradictoire de la situation fiscale de l’entreprise appelée relation de confiance » permet de clarifier les règles pour les divers protagonistes[4].

Une « relation de confiance » déséquilibrée ?

Etre loyal implique une totale mise à nu de l’entreprise. La partie d’échecs « classique » se transforme alors en un vrai leurre, parfait alibi d’un voyeurisme dissimulé : production de la comptabilité, des justificatifs, contrats et données de gestion, comptabilité analytique, comptes consolidés, données du contrôle interne, rapports d’audit externe et des commissaires aux comptes. Plus encore, l’entreprise qui aura voulu sécuriser ses positions auprès d’un intervenant extérieur devra : d’une part attirer l’attention de l’administration sur les aspects fiscaux qui ont justifié la demande de conseil, d’autre part, fournir spontanément ces analyses externes à l’administration.

L’octroi de la fameuse récompense brandie par l’administration dépend de la « qualité » des données fournies par l’entreprise. Etre loyal s’avère à double tranchant pour l’entreprise si elle n’a pas auparavant passé au peigne fin tous les documents sur lesquels l’administration pourra exiger droit d’accès.

Idéalement, et c’est là tout l’enjeu de la relation de confiance, l’entreprise est parfaitement « clean ». Elle obtient une prise de position formelle dans un délai de trois mois sur la régularité des documents servant de base à sa déclaration fiscale. Un contrôle fiscal de droit commun, qui serait mené ultérieurement, ne pourrait remettre en cause les déclarations de l’entreprise

Autre hypothèse, qui sera certainement la plus fréquente : quelques points sont source d’une divergence d’interprétation entre l’administration et l’entreprise. Un contrôle immédiat, cependant limité aux points litigieux, peut être déclenché. L’entreprise évite ce contrôle en acceptant d’opérer aux corrections demandées par l’administration. En contrepartie, seul le montant du rehaussement sera versé au Trésor. Aucune amende ou d’intérêt de retard ne sont dus dans ce cas.

Une incitation au compromis et à la négociation

Une dernière possibilité reste de mettre fin d’un commun accord à la relation de confiance. Inutile de préciser qu’une telle alternative sera perçue d’un mauvais œil par l’administration et attirera la suspicion sur la prétendue loyauté de l’entreprise. On peut présumer que la renonciation à une relation de confiance déjà engagée revient à se garantir la quasi-certitude d’un contrôle de droit commun réalisé après l’échec de la procédure de revue fiscale. La liberté de se désengager peut donc avoir un prix. Si la sanction semble tout à fait opportune pour certains contribuables qui auraient souhaité utiliser la procédure à des fins purement malhonnêtes, pour les autres il ne restera plus qu’à s’excuser de réaliser des bénéfices tout en cherchant à les déclarer loyalement.

Enfin, sans parler du coût administratif induit par la transmission des justificatifs aux agents fiscaux, la question du devenir des documents exigés pour la procédure subsiste. Concernant les informations comptables, l’administration s’engage à « détruire les fichiers informatiques des écritures comptables dont elle a eu communication dans les trente jours de la fin de sa mission de revue fiscale« . Pour les autres documents communiqués ainsi que l’ensemble des échanges intervenus entre l’entreprise et l’administration, un principe de confidentialité protège leur utilisation et/ou diffusion « à d’autres fins que celles prévues par le protocole[5]« . A cet endroit précis, la mise en œuvre du projet bute sur une imprécision majeure.

La définition du champ d’application du principe de confidentialité semble suffisamment large pour permettre à l’administration de réutiliser les données communiquées lesquelles, à l’exception des écritures comptables, ne seront pas détruites. Comble du Protocole, ce flou entourant l’élément primordial du contrôle n’est justement pas de nature à susciter la confiance. L’entreprise prend alors le risque de se trouver piégée par ses propres données, réutilisées puis retournées contre elle par l’administration fiscale, dans le cadre de vérifications ultérieures. Un véritable droit à l’oubli pourrait protéger formellement la confidentialité des renseignements fournis. Par péché de gourmandise, l’administration pourrait donc bien finir devant un plateau vidé de ses enjeux si elle se refuse à augmenter la mise face à ses potentiels joueurs « loyaux ».

A l’heure actuelle, la relation de confiance couvre les bases d’une habile tractation par laquelle l’administration s’assure de garder la main à chaque étape tout en veillant à conserver l’ensemble de ses pièces face à l’entreprise. Si l’objectif est louable, un affinement des contours de la procédure s’impose. Les barreaux d’une cage dorée peuvent se refermer sur l’avenir fiscal de l’entreprise, désormais irrévocablement lié au fisc. Le coup d’essai des entreprises volontaires, triées sur le volet, déterminera le sort de cette nouvelle procédure destinée à devenir un choix prisé par les entreprises.

Anne REIGNIER

Etudiante en droit des affaires et fiscalité

Université Paris II Panthéon-Assas



[1] Page 5 du levier n°7 du Pacte National pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault le 6 novembre 2012 (http://competitivite.gouv.fr/documents/commun/transversal/Dossier-presse-competitivite.pdf)

[2] Communiqué de presse n°692 du 1er juillet 2013, Ministère de l’économie et des finances (http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15357.pdf)

[3] http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6663/fichedescriptive_6663.pdf

[4] DGFIP, Relation de confiance, Juin 2013, Protocole de coopération en vue d’une revue contradictoire de la situation fiscale de l’entreprise appelée relation de confiance  (http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6664/fichedescriptive_6664.pdf)

[5] Articles 3 et 9 du Protocole de coopération.

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