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Fiscalité internationale

Le refus d’application de la jurisprudence « Metro Holding » aux prélèvements sociaux acquittés par les résidents fiscaux d’un État tiers à l’Union européenne

A picture taken on February 21, 2012 shows the French Conseil Constitutionnel (Constitutional council) building in Paris, as it decides today on the anonymity of signatures from mayors and other elected officials for the upcoming 2012 French presidential election. French law stipulates that candidates who wants to qualify for the presidential election need to gather 500 signatures from mayors or local officials from at least 30 districts across France. The Constitutional Court, France’s highest court, validates the 500 endorsements about a month before the first round of the elections. AFP PHOTO / THOMAS SAMSON

Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017, Époux V Depuis 2015, le champ d’application de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale n’a cessé de faire débat et la décision rendue le 9 mars dernier par le Conseil constitutionnel laisse certainement place à l’écoulement de beaucoup d’encre. ...

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Les footballeurs les mieux logés résideraient (fiscalement) en France

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Tous les footballeurs internationaux ne sont pas logés à la même enseigne en matière d’imposition. La France dispose d’un régime en faveur des « impatriés » très avantageux, que les clubs sportifs ont su exploiter pour favoriser le recrutement des joueurs étrangers (et des joueurs français venant de l’étranger), et ...

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Chasse aux dispositifs dérogatoires infondés : la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés abattue en plein vol

Le 27 juin 2016, le Conseil d’Etat transmit une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel concernant la conformité de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés[i], ainsi qu’une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne, portant sur l’existence même d’un tel impôt[ii]. La taxation des ...

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Mise en place d’une TVA unique en Inde

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Ce n’est pas sans difficulté que le 3 août dernier, le parlement indien adoptait à l’unanimité un accord de principe de TVA unique. Retour sur une mesure qui pourrait avoir son importance. C’est « la plus importante réforme fiscale depuis l’indépendance » se félicitait Arun Jaitley, ministre des finances de l’Inde, ...

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Lorsque l’APA devient une aide d’Etat

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« Éviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante » – John Maynard Keynes. A en croire les investigations lancées par la Commission concernant les accords fiscaux au bénéfice des géants Amazon, Fiat, Starbucks, Apple ou encore McDonald’s ; les recherches ont été plutôt fructueuses. Ses deux décisions finales ...

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Décryptage de l’affaire Panama Papers

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nevodka / Shutterstock.com Le 4 avril dernier, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) suivi de 108 médias étrangers révélaient des données provenant des archives du cabinet panaméen Mossack Fonseca & Co, grand spécialiste de la domiciliation de sociétés offshores. Ces médias ont eu accès à plus de 11 millions de fichiers dont ...

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L’avenir de la directive ACCIS

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La directive ACCIS, relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) a été présentée, une première fois à la Commission Européenne, le 16 mars 2011. A cette occasion, l’ACCIS se présentait comme un régime optionnel. En effet, l’idée de départ était que les entreprises qui estimaient pouvoir ...

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Vers une vraie généralisation des échanges de renseignements fiscaux ?

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L’échange de renseignements fiscaux consiste en une communication par les établissements bancaires des éléments relatifs aux comptes bancaires détenus par des non-résidents, aux différentes administrations fiscales des pays de résidence des propriétaires des comptes, à savoir, entre autre, le solde des comptes et l’ensemble des revenus générés. L’échange de renseignements ...

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