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Brésil – éléments de fiscalité d’une future grande puissance

Brésil – éléments de fiscalité d’une future grande puissance

 

 


 

Le Brésil, membre des BRIC[1], pays politiquement stable, disposant d’une économie performante et pleine d’avenir, va devoir apporter des réformes à son système pour devenir une grande puissance. Confortée par de bonnes analyses économiques, politiques et sociales, Dilma Rousseff[2] devra mettre fin aux tendances inflationnistes du pays, continuer la lutte contre la corruption, accélérer la réforme de l’éducation et combattre les défauts d’une administration procédurière.

 

A ces enjeux, il est nécessaire d’ajouter les critiques et problèmes posés par une fiscalité très lourde complexe à laquelle se heurte tout investisseur. Or il est essentiel qu’un pays d’avenir comme le Brésil se dote d’une fiscalité intelligible et ne qui ne constitue pas une insécurité pour les investissements (notamment étrangers). D’un autre coté, le gouvernement brésilien doit légitimement préserver la « substance fiscale » du pays.

 


 

Entre lourdeur et complexité


Les complexités décriées du système fiscal brésilien sont d’abord dues à ses sources et aux compétences des autorités fiscales. Le Droit fiscal tient ses sources à la fois dans la Constitution fédérale de 1988 (une vingtaine d’articles posant les grands principes du droit fiscal), source fondamentale, et dans les lois complémentaires, ordinaires, décrets d’application et instructions de l’administration. Les compétences en matière fiscale sont réparties entre les trois échelons de l’état fédéral Brésilien : L’Etat fédéral (União), les 26 états fédérés et les municipalités. Bien que la répartition des compétences de chaque échelon de la fédération soit déterminée par la Constitution, le pouvoir de création des impôts et de les recouvrir entraine irrémédiablement des difficultés et une certaine lourdeur.

 

Il faut donc s’armer de patience pour affronter les nombreux impôts (voir tableau ci-après), les trois administrations en charge de leur recouvrement (recette fédérale, secrétariat étatique et secrétariat municipal) et effectuer d’éventuels recours administratifs. En tant que charge pour l’entreprise (locale ou étrangère), le montant de l’imposition, les conditions de son recouvrement et les modalités de sa détermination doivent être analysés avec beaucoup d’attention par l’investisseur. Les statistiques sont assez critiques envers le système brésilien car, selon la Banque Mondiale, il est nécessaire de compter 2600 heures par an pour remplir ses obligations fiscales au Brésil (record mondial).

 

Enjeux d’une réforme de la fiscalité

 

La lourdeur de la fiscalité brésilienne se fait ressentir surtout au niveau des consommateurs, qui sont sujets à de nombreuses taxes. Ainsi, le nombre d’impôt est constamment critiqué, voire pointé comme étant la cause d’une injustice sociale et fiscale. Plus encore, le droit fiscal brésilien devra également s’adapter pour consolider la croissance brésilienne. Les modifications constantes de la fiscalité peuvent être sources d’insécurité juridique et économique pour les entreprises installées au Brésil.

 

Pour ces raisons, le gouvernement va présenter devant le congrès, une réforme d’ampleur de la fiscalité au cours du deuxième semestre 2011. Au programme, allègement fiscal dans le domaine industriel, réduction des charges sociales dans les secteurs de biens en capital, diminution des disparités et des conflits de compétences entre les états-fédérés (notamment sur le recouvrement des impôts), et surtout un allègement substantiel de la contribution sociale sur les salaires.

 

De plus, le gouvernement prévoit la réforme de l’impôt sur la circulation des marchandises et des services (ICMS – Imposto sobre Circulação de Mercadorias e Serviços), l’équivalent de la TVA française. Cet impôt relève de la compétence des Etats fédérés. L’objectif est notamment de réduire les taux applicables aux transferts inter-étatiques, qui sont différents entre les états, mais aussi de l’unifier avec l’impôt sur les produits industrialisés pour instituer une “TVA“ unique.

 

Enfin, le Dilma Rousseff projette de réformer le système du “Supersimples“. Ce système date de 2007 et permet au PME locale (chiffre d’affaires entre 240 000 et 2,4 millions de réais) d’appliquer un taux global de 4% à 17,42% en englobant huit différents impôts. La proposition vise à élargir l’application de ce système et de fixer de nouveaux critères de rationalisation des impôts pour faciliter les calculs et les recouvrements.

 

CarteBresil

 

France-Brésil – Une convention fiscale spécifique

 

La France et le Brésil entretiennent des liens privilégiés depuis de nombreuses années. De plus en plus d’entreprises vont venir s’installer dans un pays comme dans l’autre. Bien que les relations entre les deux pays soient bonnes et que la Convention fiscale entre la France et le Brésil suit le modèle fourni par l’OCDE, les interprétations de l’administration fiscale brésilienne entrainent souvent des difficultés pratiques.


Autre élément sujet à interprétation, l’absence de « clause-balai » dans cette Convention signée en 1971 (et donc relativement ancienne). Ces clauses donnent le droit aux états de la source d’imposer les revenus non cités dans la convention. En l’absence d’une telle clause, chacun des états peut revendiquer l’imposition des revenus non cités par la convention, ce qui peut entrainer une éventuelle double-imposition.

 

Enfin, la notion de prestation de service fait l’objet d’une interprétation divergente entre les administrations fiscales françaises et brésiliennes. Les autorités fiscales brésiliennes considèrent que les prestations de services autres que techniques (marketing, assistance juridique…) peuvent se voir appliquer une retenue à la source, alors que les autorités françaises considèrent que la convention interdit toute imposition pour de telle prestation. Cette différence de sémantique engendre une insécurité juridique et économique pour les entreprises françaises qui risquent de se trouver en situation de double-imposition.

 

Ces difficultés, connues des autorités, sont discutées depuis quelques mois. Il n’est pas exclu qu’un avenant à la convention fiscale soit conclu, afin de garantir plus de sécurité pour les investisseurs au Brésil.

 

Une méthode unique de calcul de prix de transfert


Adoptée en 1996 et modifiée en 2002, la législation des prix de transfert[3] au Brésil suit une logique spécifique. Le Brésil, n’étant pas membre de l’OCDE, n’applique pas les règles générales et les conventions-types de cette dernière. Le Brésil adopte une législation spécifique en la matière.


La grande majorité des pays adopte une politique de prix de transfert avec la notion de prix du marché. Même si le Brésil adopte des méthodes de calcul quasi-similaire à celles préconisées par l’OCDE, le pays ne suit pas la même politique et a adopté une législation unique. Effectivement cette législation prévoit des prix plafond pour les importations et des prix planchers pour les exportations (l’entreprise brésilienne est limitée par un plafond, dans la déduction de coûts engagés pour l’importation de biens ou de services issues des rapports avec une entreprise liée étrangère ; par ailleurs, l’entreprise doit enregistrer une recette minimale imposable lors de ses exportations vers une entreprise liée étrangère). Cette législation vise à éviter que les entreprises brésiliennes enregistrent des prix d’exportations trop bas (inférieur à 90% du prix normalement pratiqué par une entreprise sur le marché brésilien) ou se voient facturer des prix trop élevés à l’importation.

 

Cette différence de législation peut aboutir à une double imposition pour les entreprises ou les grands groupes installés au Brésil (les intérêts des administrations fiscales brésiliennes et étrangères ne sont pas forcément convergents). La solution à cette problématique serait que le Brésil adopte une politique de détermination des prix conforme à celle pratiquée par ces homologues. Encore, les pays traitant avec le Brésil pourraient favoriser les procédures amiables prévues par les Conventions fiscales internationales, afin d’éviter d’éventuels désaccords entre les administrations fiscales.

 

Il faut également ajouter que le champ d’application de la législation sur les prix de transfert s’applique également à un nombre important d’entreprise. La législation brésilienne des prix de transfert vise de nombreuses opérations, tant la définition d’entreprises liées est large.

 

Ainsi, la fiscalité fait partie des quatre domaines à réformer en priorité pour assurer une stabilité à l’essor économique du pays, au même titre que l’éducation, les investissements industriels et la bureaucratie.

 

Principaux impôts au Brésil


Compétence fédérale 

IMPÔT

DEFINITION

TAUX

Impôt sur le revenu

IR (Imposto de Renda)

 

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Imposto de Renda IRPJ

 

 

15 à 27,5%

Impôt sur le revenu des personnes morales

Imposto de Renda IRPF

 

34% = 15% + surtaxe de 10% + Contribution sociale sur le bénéfice Net de 9%

Impôt sur les produits industrialisés

IPI – Imposto sobre Produtos Industrializados

Impôt grevant l’industrialisation des biens

Différent selon la catégorie du produit

Contribution d’intervention de domaine économique

CIDE – contribuição de intervenção no domínio econômico

Dû par l’entreprise brésilienne qui bénéficie de l’exploitation de droits (royalties, droit d’auteurs…) ou bénéficiaire de services (techniques ou assistance), sur le montant du paiement

10%

Impôt sur les opérations financiéres

IOF – Imposto sobre Operações Financeiras

Prêts, contrat et opérations de change…

Jusqu’à 5%

Impôt sur la propriété rurale non-bâtie

ITR – Imposto Territorial Rural

Objectif de garantie des politiques agricoles et de la propriété rurale (but extra-fiscal)

Progressif

Les contributions sociales des employeurs

Contribution sociale pour le financement de la sécurité sociale 

COFINS – contribuição para o financiamento da seguridade social

Fait partie des contributions sociales de l’employeur (et plus généralement des nombreuses contributions sociales au Brésil).

Contribution assise sur le chiffre d’affaires mensuel

3% ou 7,6%

Contribution pour le programme d’intégration sociale 

PIS/PASEP – contribuição para o programa de integração social

Autre catégorie des nombreuses contributions sociale assise sur Le chiffre d’affaire mensuel

0,65% ou 1,65%

Contribution sur le bénéfice 

CSLL – contribuição social sobre o lucro

Calculé sur Le bénéfice de l’exercice

9%

Compétence étatique 

IMPÔT

DEFINITION

TAUX

Impôt sur les opérations liées à la circulation des marchandises et les prestations de services

ICMS – Imposto sobre Circulação de Mercadorias e Serviços. 

Équivalent de La TVA française : Impôt sur la consommation déductible à chaque stade de la circulation économique du bien (autant de loi que d’états, de municipalités et ajouter les lois complémentaires)

7% à 25%

Impôt sur La propriété de véhicules automoteurs

IPVA – Imposto sobre Propriedade de Veículos Automotores 

Sur la valeur du véhicule (selon les caractéristiques du véhicule)

Variable

Compétence municipale 

IMPÔT

DEFINITION

TAUX

Impôt sur la propriété bâtie et non-bâtie en zone urbaine

IPTU – Imposto sobre a Propriedade Predial e Territorial Urbana 

Objectif de garantie de la fonction sociale de la propriété (but extra-fiscal). Impôt sur la valeur vénale du bien.-

Progressif

Impôt sur lês transferts immobiliers

ITBI – Imposto sobre Transmissão Inter Vivos de Bens e Imóveis e de Direitos Reais a eles relativos

Sur la valeur du bien ou des droits immobiliers transférés

2% à 6%

Impôt sur les services

ISS – Impostos Sobre Serviços

Sur la valeur du service

2% à 5%

 

 

Adrien CHALTIEL

 

 

Notes

 

[1] “Brésil, Russie, Inde, Chine”.

 

[2] Présidente du Brésil depuis le 1er janvier 2011.

 

[3] Rappel : les « Preço de Transferência », prix de transfert, constitue les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ou du même groupe, présentes dans d’autres pays.

 

Pour en savoir plus

 

Introduction au droit brésilien, sous la direction de Paiva de Almeida, L’Harmattan.

 

Brésil – Agnès de l’Estoile-Campi – dossiers internationaux Francis Lefebvre.

 

http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-662-notice.html

 

 

 

 

 

 

 

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