Loi de finances pour 2015 : Principales mesures

c.anno 18 février 2015 Droit fiscal

La loi de finances pour 2015 a été définitivement adoptée le 18 décembre 2014 par le Parlement et publiée le 30 décembre 2014 au Journal Officiel. Beaucoup de points ont été modifiés mais il s’agira d’envisager les principaux changements de manière synthétique.

Fiscalité des particuliers

Tout d’abord, et c’est sans doute la mesure la plus notable, la loi modifie le barème de l’impôt sur le revenu (art 197 CGI).

Pour rappel, l’impôt sur le revenu est un impôt progressif, c’est-à-dire que le taux varie en fonction de la base imposable. Sa progressivité est en revanche compensée par le mécanisme du quotient familial. Schématiquement, il faut donc diviser le revenu global du foyer fiscal par le nombre de parts et c’est ce résultat qui permettra de déterminer le taux d’imposition et non le revenu global de départ.

Alors qu’auparavant le barème de l‘impôt sur le revenu comptait 6 tranches allant de 0 à 45 %, le nouveau n’en compte désormais que 5. La première tranche imposable au taux de 5,5% (qui s’appliquait pour la part de revenu comprise entre 6.011 et 11.991 euros pour les revenus de 2013) a été supprimée. Parallèlement le seuil d’entrée dans la tranche de 14% a été abaissé à 9.690 euros.

Revenu Taux

Jusqu’à 9690 € 0%

Plus de 9690 € et mois de 26 764 14%

Plus de 26 764 € et moins de 71 754 € 30%

Plus de 71 754 € et moins de 151 956 € 41%

Plus de 151 956 € 45%

C’est pourquoi un allègement d’impôt est prévu pour ces contribuables ne dépassant pas le plafond de l’actuelle tranche à 5,5% soit 12.051 euros (chaque tranche ayant été revalorisée de 0,5%).Cette mesure profitera donc aux foyers dont le revenu par part est compris entre 6.011 et 9.690 euros, qui seront désormais exonérés (application du taux de 0%). En revanche, elle fait basculer certains contribuables de la tranche de 5,5% à celle de 14% du fait de l’abaissement du seuil.

L’exonération prévue par l’article 5-2° du CGI, qui concernait les contribuables dont le revenu global ne dépassait pas 7.259 euros et qui était constitué d’au moins 50% par des traitements, salaires ou pensions, est supprimée.

Par ailleurs le mécanisme de la décote, permettant d’atténuer la progressivité de l’IR, est renforcé par la modification de son mode de calcul et de son montant. La décote permet d’alléger la charge des contribuables titulaires de revenus modestes, voire même provoquer une exonération. La décote correspond désormais à la différence entre un plafond et la cotisation d’impôt. La limite est ainsi relevée à 1.135 euros pour les célibataires et 1.870 euros pour les couples mariés ou pacsés.

D’autres plafonnements sont légèrement revalorisés (pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, personnes ayant élevé seule des enfants…).

La réduction d’impôt « Duflot » est rebaptisée « Pinel » (art 199 novovicies CGI). L’engagement de location à usage d’habitation principale, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, est modulable de 6 à 9 ans avec une éventuelle prorogation jusqu’à 12 ans (contre minimum 9 ans actuellement), la réduction d’impôt variant selon la durée d’engagement choisie.

Le crédit d’impôt en faveur des dépenses « d’amélioration de la qualité environnementale » devient « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (article 200 quater CGI). Son application est simplifiée (suppression du bouquet de travaux institué l’année passée) et un taux unique est retenu pour toutes les dépenses (30%) et ce, dès le 1^er septembre 2014.

Enfin, concernant les plus-values des particuliers, le mode de calcul des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir est aligné avec celui applicable aux immeubles bâtis. Un abattement temporaire de 30% est institué.

Fiscalité des entreprises

La loi de finances pour 2015 supprime plusieurs avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents à des centres de gestion agréés. C’est le cas en matière de déductibilité du salaire du conjoint. Alors qu’actuellement, cette adhésion permet de ne pas plafonner cette déduction, dès le 1^er janvier 2016, seul un régime de séparation de biens permettra de déduire la totalité du salaire du conjoint. Dès lors que les époux sont mariés sous un régime de communauté, le plafonnement s’imposera mais sera cependant relevé à 17.500 euros (contre 13.800 actuellement).

La réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité est supprimée à compter du 1^er janvier 2016 également.

Enfin, le délai de reprise sera désormais le même qu’en droit commun, soit trois ans (contre deux actuellement). Cette mesure étant applicable aux délais venant à expiration à compter du 31 décembre 2014 en l’absence de précision.

En matière de prix de transfert, la loi de finances 2015 aggrave les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations documentaires. Le prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées » (définition OCDE). Ainsi, dans ces opérations intragroupes, l’administration fiscale craint le transfert des bénéfices dans un état où la fiscalité est plus favorable. L’obligation documentaire permet à l’entreprise de justifier, en cas de vérification de comptabilité, de sa politique de prix de transfert.

Dans un cadre de lutte croissance contre la fraude fiscale, une sanction sous forme d’amende de 5% du chiffre d’affaire (avec un minimum de 10.000 euros) a été créée et sera mise à la charge de toute personne qui participe à la réalisation d’un abus de droit par autrui par son aide ou son assistance ou qui a sciemment procédé à des agissements, manœuvres ou dissimulations (art. 1740 C CGI).

Enfin, pour ce qui est de la TVA, la modification majeure est l’application du taux réduit de 5,5% dans le cas de livraison de logements situés dans des quartiers prioritaires dès lors qu’il s’agit d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale.

Le champ d’application de ce taux réduit est également étendu pour les livraisons d’œuvres d’art par leur auteur.

Fiscalité locale

En Île-de-France, une nouvelle taxe additionnelle est créée en sus de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE (art 1599 quater D CGI). Elle s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2015.

Une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement est également créée dans cette même région.

L’exonération de taxe foncière, de même que l’abattement pour certains logements sociaux sont prorogés.

Autres mesures fiscales

Au 1^er janvier 2015, le droit fixe d’appel passe de 150 à 225 euros (date à laquelle l’appel est interjeté) et les droits fixes de procédure pénale sont désormais de 31, 127, 169, 527 et 211 euros (date du prononcé de la décision).

La taxe forfaitaire sur les actes d’huissiers de justice est également augmentée (11,6 euros contre 9,15)

La taxe sur les conventions d’assurances est augmentée à 11,6% à compter du 1^er janvier 2015 pour les assurances de protection juridique (au lieu de 9% auparavant) sauf si l‘objet exclusif est la défense pénale de l’assuré après un accident (art 1001 6° CGI).

Pour approfondir :