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Droit fiscal

L’IS a 66 ans, retour sur un impôt incontournable

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Le décret du 9 décembre 1948 a marqué un tournant pour la fiscalité française. 66 ans plus tard, l’impôt sur les sociétés (IS) constitue une part importante des revenus de l’État. Il demeure toutefois un sujet de controverses dans la fiscalité française et internationale. L’impôt sur les sociétés est un ...

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Les déficiences du capital-innovation à la française

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  N’importe quel entrepreneur a besoin de capitaux pour développer ses idées et ainsi espérer en faire des produits ou services rentables. En France, le dispositif servant à financer ces entreprises dites innovantes, le Capital-innovation (aussi appelé capital risque ou venture capital) est particulièrement utilisé dans le secteur des nouvelles ...

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Les retraites chapeau au placard ?

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En mars 2014, Philippe Varin, directeur du conseil de surveillance de PSA, quittait la société et obtenait une retraite-chapeau d’un montant total de 21 millions d’euros, alors même que le groupe était à l’époque en crise profonde[1]. La pratique du versement de retraites-chapeau est celle qui consiste à verser une ...

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« Brexit » : perspectives fiscales

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À l’issue du référendum ayant eu lieu le 23 juin 2016, le peuple britannique a voté sa sortie de l’Union européenne. Fait étonnant, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit ce cas de figure inédit, en son article 50. Dans un tel cas, il est fait notification à ...

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Les contestations internes et communautaires du dispositif relatif à la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués

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Le tribunal administratif de Montreuil a transmis le 4 avril 2016 une question prioritaire de constitutionnalité relative à la Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués au taux de 3 % (ci-après « Contribution additionnelle de 3 % »). Il s’agit d’un nouvel angle de contestation de ...

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