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Droit fiscal

Les investissements en outre-mer et la défiscalisation

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La loi de finances 2016 a profondément modifié les dispositifs de défiscalisation Outre-mer déjà mis en place tels que la loi Girardin, le crédit d’impôt ou encore la loi Pinel. Ces dispositifs, clairement destinés à favoriser l’investissement dans les territoires d’Outre-mer, ont connu de nombreuses modifications pour à terme favoriser ...

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Mise en place d’une TVA unique en Inde

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Ce n’est pas sans difficulté que le 3 août dernier, le parlement indien adoptait à l’unanimité un accord de principe de TVA unique. Retour sur une mesure qui pourrait avoir son importance. C’est « la plus importante réforme fiscale depuis l’indépendance » se félicitait Arun Jaitley, ministre des finances de l’Inde, ...

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L’IS a 66 ans, retour sur un impôt incontournable

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Le décret du 9 décembre 1948 a marqué un tournant pour la fiscalité française. 66 ans plus tard, l’impôt sur les sociétés (IS) constitue une part importante des revenus de l’État. Il demeure toutefois un sujet de controverses dans la fiscalité française et internationale. L’impôt sur les sociétés est un ...

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Les déficiences du capital-innovation à la française

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  N’importe quel entrepreneur a besoin de capitaux pour développer ses idées et ainsi espérer en faire des produits ou services rentables. En France, le dispositif servant à financer ces entreprises dites innovantes, le Capital-innovation (aussi appelé capital risque ou venture capital) est particulièrement utilisé dans le secteur des nouvelles ...

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Les retraites chapeau au placard ?

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En mars 2014, Philippe Varin, directeur du conseil de surveillance de PSA, quittait la société et obtenait une retraite-chapeau d’un montant total de 21 millions d’euros, alors même que le groupe était à l’époque en crise profonde[1]. La pratique du versement de retraites-chapeau est celle qui consiste à verser une ...

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« Brexit » : perspectives fiscales

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À l’issue du référendum ayant eu lieu le 23 juin 2016, le peuple britannique a voté sa sortie de l’Union européenne. Fait étonnant, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit ce cas de figure inédit, en son article 50. Dans un tel cas, il est fait notification à ...

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