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La refonte du règlement Bruxelles I : internationalisation du champ d'application et uniformisation des règles

La refonte du règlement Bruxelles I : internationalisation du champ d'application et uniformisation des règles


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Memoire de Amine MAKKI

Extrait : « Le règlement (CE) n° 44/2001, avec l’instrument qui l’a précédé, la Convention de Bruxelles, constitue l’un des actes les plus efficaces de la léfislation Européenne ». C’est un « instrument hautement performant » qui « s’est adapté avec succès à l’évolution de l’environnement institutionnel et aux nouveaux défis de la vie commerciale moderne » et « il est très apprécié des praticiens ».

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1 commentaire

  1. simplement merci

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