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L'expropriation indirecte en droit international de l'investissement

La question de l’expropriation a toujours été au coeur du droit international de l’investissement dont les règles visent à protéger l’investisseur étranger. En effet, quoi de plus redouté par l’investisseur étranger que de se voir priver sans son consentement de la propriété de son investissement ? Jusqu’au milieu du XXe siècle le droit de propriété était un droit fondamental dont le respect était jugé primordial comme en témoigne la sentence Goldenberg. En conséquence du principe coutumier de protection des droits acquis, toute expropriation devait donner lieu au versement d’une compensation par l’Etat auteur de l’expropriation. A la suite de la décolonisation, de nombreuses expropriations ont eu lieu, notamment avec l’affirmation par les Etats de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles qui a été consacrée dans la résolution 1803 (XVII) du 14 décembre 1962 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Le débat intense qui opposait alors pays développés et pays en développement portait non pas sur le principe même de l’expropriation qui a toujours été admis au titre de la souveraineté de l’Etat, mais sur la détermination du montant de l’indemnisation pour que celle-ci soit licite au regard du droit international général. Aujourd’hui, la question centrale concernant l’expropriation ne porte plus sur le montant de l’indemnisation. En effet, la période des expropriations formelles avec transfert du titre de propriété de l’investisseur à l’Etat semble dépassée. La multiplication des traités bilatéraux d’investissement à partir des années 1970 a clarifié les règles relatives à l’indemnisation qui étaient devenues floues.
A l’heure actuelle, il y a une pression de plus en plus importante en faveur de l’adoption par les autorités étatiques de réglementations pour protéger l’environnement, la santé publique ou encore l’économie nationale.
Mathilde Frappier

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