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La procédure d’avis consultatif devant la Cour européenne des droits de l’homme

La procédure d’avis consultatif devant la Cour européenne des droits de l’homme

Le protocole n° 16 est censé complimenter le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’Homme, notamment en tentant une réduction de la charge de travail qui ne cesse de croître, en créant un mécanisme qui permet à la Cour d’engager un dialogue avec les juridictions suprêmes des Etats membres et de ce fait intervenir en amont pour répondre à des questions relatives à l’interprétation de la Convention. Bien que signé depuis un bon moment le protocole n’a pas encore pu entrer en vigueur, même partiellement, faute d’un nombre suffisant de ratifications. Il n’en demeure pas moins que le protocole a le potentiel d’améliorer considérablement le système de la protection des droits de l’Homme au sein du Conseil de l’Europe et il serait très souhaitable qu’il entre en vigueur le plus tôt possible.

Julius Höck
Etudiant au Certificat d’études juridiques internationales
Mémoire effectué dans le cadre de l’IHEI sous la direction de Mme Martin-Bidou
Note du mémoire: 15/20

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