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Droit international public – Palestine contre Etats-Unis

Droit international public – Palestine contre Etats-Unis

Le 28 septembre 2018, l’Etat de Palestine a introduit une instance contre les Etats-Unis devant la Cour internationale de Justice (CIJ) pour avoir violé la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 à laquelle les deux Etats sont parties.

Cette requête intervient en réaction au transfert de l’ambassade des Etats-Unis en Israël de Tel-Aviv à Jérusalem, inaugurée le 14 mai 2018. Ce transfert faisait lui-même suite à une déclaration du président des Etats-Unis du 6 décembre 2017 dans laquelle il reconnaissait Jérusalem en tant que capitale d’Israël. Or, selon la Palestine, la Convention de Vienne prévoit que la mission diplomatique d’un Etat accréditant doit être établie sur le territoire de l’Etat accréditaire.

Cette requête est la première étape d’un long contentieux devant la CIJ, qui pourrait lui permettre de donner des réponses à de nombreuses questions, mais qui ne permettra assurément pas de régler le conflit qui dure depuis des années.

Rosanne Craveia

VOIR LE COMMUNIQUE DE PRESSE

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