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Procès de Thomas Lubanga : Premier verdict rendu par la Cour Pénale Internationale (CPI)

Procès de Thomas Lubanga : Premier verdict rendu par la Cour Pénale Internationale (CPI)

 

 


 

Le 14 mars dernier, la Cour Pénale Internationale (CPI) a rendu son premier verdict pour crimes de guerre à l’endroit de Thomas Lubanga, président de l’Union des Patriotes Congolais (UPC). Dans cette organisation, il exerçait la direction politique et le commandement militaire de la force patriotique pour la libération du Congo (FPLC). Pendant le conflit interne au Congo qui opposa la FPLC à l’Armée populaire congolaise et à d’autres milices, il a enrôlé, parfois de force, des enfants (filles et garçons) de moins de 15 ans afin de les faire participer activement aux hostilités, notamment en les utilisant comme gardes du corps ou domestiques.

 


 


Certains, comme l’écrivain Hervé Cheuzeville ou des Organisations Non Gouvernementales (ONG) telles qu’Amnesty International, ont regretté que ne soit retenu contre lui que le recrutement d’enfants soldats et non d’autres crimes comme des violences sexuelles, pourtant évoquées par des témoins au cours des audiences.

 

Même si cette décision peut être sujette aux critiques, ce premier verdict est hautement symbolique pour une juridiction internationale dont les activités n’ont débuté qu’il y a dix ans, le statut de Rome étant entré en vigueur le 1er juillet 2002.

 

Cependant, la CPI pâtit de l’absence d’une force de police propre et du manque de reconnaissance de sa compétence. Cent-vingt Etats ont ratifié le statut de Rome mais des puissances mondiales manquent à l’appel telles que la Chine, les Etats-Unis, la Russie, ou bien encore l’Inde.

 

Cet écueil témoigne d’une collaboration insuffisante des Etats à l’égard de la CPI.

 

ThomasLubanga

GIANLUIGI GUERCIA, AFP/Getty Images

 

Le cas du président soudanais, Omar el-Béchir, est probant. Sous le coup d’un mandat d’arrêt international, il peut encore voyager librement à travers le monde, notamment en Lybie le 7 janvier dernier, la Ligue Arabe et l’Union Africaine ne donnant pas suite au mandat.  En juin 2011, il a également été reçu en Chine, principale partenaire économique du Soudan.

 

Ces difficultés précédemment citées touchaient également les tribunaux d’exception qui ont précédé la CPI*.

 

D’autres suspects sont toujours recherchés comme Joseph Kony, dont les agissements ont été mis en lumière par une vidéo circulant sur internet. Cette dernière a attiré l’œil du grand public mais symbolise également l’impuissance de la CPI pour traduire ces fugitifs devant la justice. Le cas syrien en est encore une illustration. La Syrie n’ayant pas reconnu la compétence de la Cour, la CPI ne peut qu’espérer la décision unanime du Conseil de Sécurité des Nations-Unies pour agir, ce qui n’est pas sans poser quelques difficultés diplomatiques…

 

Néanmoins, le verdict de l’affaire « Thomas Lubanga » a été salué par Anthony Lake, directeur général de l’UNICEF estimant « qu’il s’agit d’une victoire importante en matière de protection de l’enfant lors de conflits. »

 

En droit international, les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels s’étaient penchés sur la protection générale et spéciale de l’enfant. D’autres instruments juridiques encadrent leur utilisation en temps de guerre. Dans son article 38, la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 interdit tout recrutement d’enfants de moins de 15 ans dans les groupes armés. Un protocole facultatif entré en vigueur en 2002 porte cette interdiction à 18 ans. Sous certaines conditions définies à l’article 3 du protocole, notamment le volontariat, des enfants de moins de 18 ans peuvent intégrés un groupe armé.

 

Aujourd’hui, il est difficile d’évaluer précisément le nombre d’enfants soldats dans le monde. Malgré les avancées juridiques, selon différentes sources (Amnesty International, l’Organisation des Nations Unies), il resterait 250 000 à 300 000 enfants soldats, soit l’équivalent de la population d’une ville comme Montpellier, Nantes ou Strasbourg.

 

*Renvoi à un article sur le site du petit juriste, rubrique droit pénal : « Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) : de l’influence durable d’un tribunal temporaire sur la justice pénale internationale ».

 

 

Matthieu PETRIGNANI

 

 

Compétence de la CPI : Statut de Rome (1998) : Crimes de guerres, crimes contre l’humanité, crimes de génocide.

 

COMPÉTENCE RATIONE TEMPORIS :

– Crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut.

– Si un Etat devient Partie au Statut après l’entrée en vigueur de celui-ci, la Cour n’exerce sa compétence qu’à l’égard des crimes commis après cette ratification, sauf si ce dernier avait auparavant reconnu la compétence de la Cour par déclaration.

 

EXERCICE DE LA COMPÉTENCE :

– Renvoi d’une situation par un Etat partie. Dans ce cas, la Cour est compétente pour enquêter sur les crimes commis par un ressortissant d’un Etat partie ou sur le territoire d’un Etat partie.

– Renvoi d’une situation par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unis. Dans ce cas, la compétence de la Cour est universelle.

– Ouverture d’une enquête par le Procureur.

– De manière exceptionnelle, un Etat qui n’a pas ratifié le Statut peut accepter la compétence de la Cour pour des crimes commis par ses ressortissants ou sur son territoire.

 

Pour en savoir plus

www.icrc.org

 

www.un.org

 

www.unicef.fr

 

www.icc-cpi.int

 

www.diplomatie.gouv.fr

 

www.amnesty.fr

 

www.rue89.com: tribune de l’écrivain Hervé Cheuzeville 15/03/2012

 

www.tempsreel.nouvelobs.com 14/03/2012

 

 

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