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Droit médical

Fin de vie : validation par le Conseil constitutionnel de la procédure d’arrêt des traitements par le médecin pour les personnes hors d’état de s’exprimer

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Le 6 mars 2017, le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En jeu, la conformité à la Constitution française des articles L.1110-5-1, L. 1110-5-2 et L.1111-4 du Code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du ...

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Dépakine : Une première action de groupe en santé lancée

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La création d’un fonds d’indemnisation par l’État en novembre 2016 n’aura pas suffi pour satisfaire les victimes de ce médicament. Une association de défense des victimes de la Dépakine (APESAC) vient de saisir la justice française d’une action de groupe. Novembre 2016, les députés votent à l’unanimité la création du ...

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Certitudes médicales nécessaires en cas d’arrêt de traitement

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Le Conseil d’Etat dans sa décision rendue en référé du 8 mars 2017 (1) précise que les certitudes médicales sont nécessaires en matière d’arrêt de traitement dans la mise en œuvre de la procédure collégiale par les professionnels de santé. L’affaire en question En l’espèce, il est question d’un enfant admis en ...

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La prescription d’une activité physique pour les patients en ALD

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La prescription d’une activité physique par le médecin à destination des patients atteints d’une ALD (affection longue durée) est désormais possible. Telle est l’une des innovations de la loi santé[1] dont le décret du 30 décembre 2016[2] se fait l’écho. La prescription d’une activité physique par le médecin traitant A ...

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Epilation au laser : exercice illégal de la médecine

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Par la décision du 13 septembre 2016, les juges de la chambre criminelle précisent que le médecin qui, sans encadrement ni formation, fait pratiquer à des esthéticiennes ou des secrétaires médicales de l’épilation laser et qui n’est pas intervenu pendant les séances à l’issue desquelles une cliente a constaté des ...

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