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Droit médical

La prescription d’une activité physique pour les patients en ALD

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La prescription d’une activité physique par le médecin à destination des patients atteints d’une ALD (affection longue durée) est désormais possible. Telle est l’une des innovations de la loi santé[1] dont le décret du 30 décembre 2016[2] se fait l’écho. La prescription d’une activité physique par le médecin traitant A ...

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Epilation au laser : exercice illégal de la médecine

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Par la décision du 13 septembre 2016, les juges de la chambre criminelle précisent que le médecin qui, sans encadrement ni formation, fait pratiquer à des esthéticiennes ou des secrétaires médicales de l’épilation laser et qui n’est pas intervenu pendant les séances à l’issue desquelles une cliente a constaté des ...

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Première euthanasie d’un mineur en Belgique

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La loi belge autorise depuis 2014 les mineurs à demander l’interruption de leur vie s’ils sont atteints d’une maladie incurable et vivent avec une « souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée ». Mi-septembre 2016, pour la première fois un mineur a bénéficié de cette possibilité. Un médecin a ...

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Victoire d’un petit-fils Distilbène devant la justice

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Par une décision du 29 septembre 2016, le TGI de Nanterre reconnait le laboratoire pharmaceutique UCB Pharma responsable de l’état de santé d’un « petit-fils Distilbène ». Il estime que l’exposition in utero de sa mère au Distilbène était la cause indirecte de ses lésions neurologiques. Ø  Le DES, en bref Le ...

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