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La réforme des professions réglementées : deux poids, deux mesures

La réforme des professions réglementées : deux poids, deux mesures

Mars 2013 : un rapport de l’Inspection Générale des Finances, rendu public ce 24 septembre 2014, a permis l’analyse économique du fonctionnement de 37 professions et activités réglementées. Choisies, entre autre, pour leur poids dans l’économie française, ces professions représenteraient 235,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulé. Les professions et activités réglementées sont des services aux particuliers ou aux entreprises relevant des professions juridiques, des professions de santé et d’autres domaines techniques (notaires, avocats ou médecins, pharmaciens…).

Se pose ici la question de l’intérêt économique des réglementations entourant ces professions et notamment les tarifs réglementés ; les exigences minimales de qualification ou les restrictions à la liberté d’installation. Sous le prisme du domaine de la santé, la volonté est de simplifier les conditions d’installations des officines, d’ouvrir leur capital et d’organiser de façon plus optimale la vente sur internet de médicaments. Les pharmaciens, au même titre que les avocats ou les huissiers, sont donc visés par de possibles réformes remettant en cause certains monopoles et dispositifs de tarification. Dans cette optique, le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, a initié un débat pour l’élaboration d’un projet de loi et a fait appel au sénateur Richard Ferrand pour proposer des pistes de modernisation des professions réglementées. Le rapport « Ferrand » préconise ainsi des mesures exigeantes et consensuelles.

Malgré la bonne volonté du gouvernement de vouloir faire des gains économiques, de développer l’emploi et la croissance économique, de nombreuses voix se sont élevées, aboutissant à un mouvement de grève, notamment chez les pharmaciens. Une mesure fait notamment débat dans le secteur de la pharmacie : la possibilité de mettre fin au monopole de dispensation des médicaments en pharmacie avec la vente des médicaments à prescription facultative hors officines (les Over The Counter, pour de petites pathologies courantes telles que le rhume). Pour ces médicaments, les patients consommateurs connaissent les conditions d’utilisation et peuvent s’en remettre à la notice en cas de doutes. Le rapport de l’IGF relève même que « sur ces médicaments, le rôle de conseil et de prévention joué par le pharmacien est limité dans les faits comme en attestent de nombreuses enquêtes de consommateurs, et il n’apparaît pas indispensable à la protection de la santé publique ». Bien que louable, cette mesure ne peut être appliquée sans prendre de grandes précautions : le médicament reste une substance dangereuse par nature et les patients ne sont jamais à l’abri d’une erreur d’automédication (surdosage, effets secondaires). Le pharmacien est alors le premier rempart contre ce genre d’accidents. Il faudrait donc nécessairement encadrer ces mesures pour éviter toutes dérives.

La commission européenne se réjouit sans doute de l’initiative française de réglementation d’un secteur occupant une place singulière dans l’économie. Cette volonté n’est pas nouvelle : dès juillet 1960, un rapport remis au président Charles de Gaulle dénonçait déjà la rigidité planant sur les professions qualifiées de « fermées ». Emmanuel Macron a déjà transmis pour avis au Conseil d’Etat et aux partenaires sociaux une première mouture de son projet de loi accompagnée d’une étude d’impact, dans l’attente de sa présentation en Conseil des ministres le 10 décembre. Le débat n’est pas prêt d’être fini…

Lucille Dupont

Références :

– Rapport de l’Inspection Générale des Finances, Les professions réglementées, mars 2013, n°2012 M057 03.

– Rapport de M. Richard Ferrand, Professions réglementées : pour une nouvelle jeunesse, octobre 2014.

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