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Nouvelles avancées dans le contentieux Médiator

Nouvelles avancées dans le contentieux Médiator

Après avoir admis, en octobre dernier, la responsabilité civile des laboratoires Servier dans la défectuosité du Médiator[1] ; le 28 janvier 2015, le tribunal de Nanterre a reconnu pour la première fois, un préjudice d’anxiété à 12 de ces consommateurs[2].

La situation actuelle de ces consommateurs est la suivante : généralement, ils ont consommé ce médicament pendant des années, et en connaissent aujourd’hui ses effets délétères. Surtout, ils ne savent pas s’ils vont, ou non, un jour développer une pathologie mortelle (à savoir cardiaque ou pulmonaire, que le Médiator peut favoriser).

Aux yeux des juges, cet état constitue alors « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie[3] ».

Désormais, même les consommateurs de cette molécule qui ne présentent pas de symptômes somatiques pourront, au motif du préjudice d’anxiété, engager une procédure judiciaire. Ils sont, dorénavant, des victimes à part entière du Médiator, reconnus par la justice française.

La difficulté d’un tel préjudice réside néanmoins en sa preuve. Il faut démontrer la réalité de l’angoisse subie. En effet, sur les demandes 50 introduites, 38 furent déboutées, faute de preuves. L’appréciation par les juges se fait donc au cas par cas.

A titre d’exemple fut admis, «  un suivi médical contraignant dans les deux années suivant » l’arrêt de la prescription du médicament ou de sa commercialisation, et «  au-delà, au regard du risque qui ne peut être actuellement exclu de développer une hypertension artérielle pulmonaire ». Alors que l’argument invoquant,  « la seule crainte de développer une maladie grave » fut rejeté.

Les laboratoires Servier furent ainsi condamnés à payer à chacune des 12 victimes 1.500 euros de provisions sur indemnisation au titre du préjudice d’anxiété.

Cette décision est bien la preuve des multiples interprétations, qui peuvent être faites par les juges, de ce type de préjudice. La définition posée par la Cour de Cassation semble ouvrir une brèche inopinée à l’émergence de contentieux foisonnants. A n’en pas douter, ce « foyer contentieux » du préjudice d’anxiété n’est pas prêt d’être éteint.

MAJ

Le 14 avril 2016, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la décision du TGI de Nanterre du 22 octobre 2015. Elle y réaffirme la responsabilité civile de la société Les laboratoires Servier dans le contentieux Médiator. Cette décision marque la première condamnation de la société par les juges civils. C’est une grande avancée pour les victimes car jusque-là seules des provisions leur avaient été accordées. En l’espèce, la société est condamnée à indemniser la victime à hauteur de 7650 euros.

POUR EN SAVOIR +

– Servier responsable : le Médiator est un produit défectueux – Thomas Coustet – 25 octobre 2015, dalloz-actualite.fr

– Les limites de la réparation du préjudice d’anxiété – Jonas Knetsch – D. 2015. 968

 

[1] TGI Nanterre, 22 oct. 2015, n° 12/07723, n° 13/06176

[2] TGI Nanterre, ordonnance, référé, 28 janvier 2016

[3] Notion de préjudice d’anxiété, définition, Cour de cassation,  arrêt du 11 mai 2010, n° 09-42241 (dans le cadre du contentieux de l’amiante)

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