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Responsabilité de l’État dans l’affaire du Médiator : position du Conseil d’Etat

Responsabilité de l’État dans l’affaire du Médiator : position du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat était saisi de plusieurs pourvois en cassation par des victimes de ce médicament (action en responsabilité pour faute de l’État). Par ces quatre décisions, il statue sur différents points.

Il relève ainsi en l’espèce :

·       L’existence d’une faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments

·       Que cette faute est de nature simple et elle a été commise à partir de 1999

·       L’exonération de l’Etat de l’obligation de réparer les dommages des victimes, ce au regard des agissements fautifs des laboratoires Servier

·       La reconnaissance d’un préjudice d’anxiété indemnisable s’il présente un caractère direct et certain

CE, 9 novembre 2016, n°393108, n°393904, n° 393902 et n°393926

Elodie GUILBAUD

POUR EN SAVOIR PLUS :

Responsabilité de l’Etat dans l’affaire du Médiator, Communiqués, Actualités, conseil-etat.fr

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