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Droit pénal

Quand un mensonge devant le Sénat peut vous coûter cher

Michel Aubier photo

Lorsque vous serez invitez à témoigner devant une commission parlementaire, il faudra désormais réfléchir à deux fois avant de ne pas dire toute la vérité aux parlementaires. Pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, un tribunal correctionnel a condamné un homme qui avait menti lors d’une audition ...

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Brève réflexion sur les peines complémentaires et accessoires

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Alors que le garde des Sceaux a déposé le tant attendu projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique [1] à la présidence du Sénat le 14 juin dernier, des interrogations émergent quant à l’étendue du futur article 131-26-2 du Code pénal [2] créant une peine complémentaire d’inéligibilité de ...

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L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse

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Malgré l’adage selon lequel « De non vigilantibus non curat praetor », le législateur s’efforce d’édicter des règles protectrices des personnes, notamment des plus vulnérables. Or, en matière de protection des personnes, la répression de l’infraction d’abus de faiblesse semble tout particulièrement nécessaire. Mais comment identifier un abus de faiblesse ...

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« La cybercriminalité menaçant l’e-commerce »

cybercriminalité

La dématérialisation des transactions électroniques est devenue une nécessité absolue qui s’impose aux opérateurs économiques et qui envahit de plus en plus la vie des consommateurs. Cette dématérialisation présente plusieurs avantages, mais encourage et renforce la cybercriminalité. Dans certains cas, l’internet devient un terrain propice aux infractions anonymes et aux ...

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Vers une irresponsabilité pénale du Chef de l’État ?

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Sous la monarchie, l’irresponsabilité absolue du souverain était justifiée par l’adage selon lequel « le roi ne peut mal faire ». A cette règle en totale contradiction avec les principes révolutionnaires proclamés à partir de 1789, la IIe République lui substitue un régime de responsabilité très large, englobant « tous ...

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La réforme de la prescription pénale par la loi n°2017-242 du 27 février 2017

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La grande loi réformant la prescription pénale est enfin publiée[1] ! Mécanisme le plus important du droit pénal, la prescription était au cœur des débats parlementaires ces derniers mois. Entre volonté de répression et imprescriptibilité de certaines incriminations[2], la loi du 27 février 2017 suscite un intérêt certain qu’il convient ici ...

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Salles de shoot : entre prohibition et autorisation de la loi

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La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est venue organiser pour la première fois en France l’expérimentation des Salles de Consommation à Moindre Risque (SCMR), plus vulgairement appelées « salles de shoot ». Le 14 octobre 2016, la France est devenue le 10ème pays à ...

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L’affaire Christine Lagarde, la négligence et la dispense de peine

DAVOS/SWITZERLAND, 25JAN13 - Christine Lagarde, Managing Director, International Monetary Fund (IMF), Washington DC; World Economic Forum Foundation Board Member reflects during the session 'Women in Economic Decision-making' at the Annual Meeting 2013 of the World Economic Forum in Davos, Switzerland, January 25, 2013. 

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swiss-image.ch/Photo Michael Wuertenberg

Lundi 19 décembre 2016, Christine Lagarde a été déclarée coupable de négligence dans l’affaire Tapie, mais a été dispensée de peine. Mais que signifie les notions de négligence et de dispense de peine en droit pénal ? I. Définition juridique de la négligence et critique de son utilisation à l’encontre de ...

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