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Droit pénal

Salles de shoot : entre prohibition et autorisation de la loi

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La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est venue organiser pour la première fois en France l’expérimentation des Salles de Consommation à Moindre Risque (SCMR), plus vulgairement appelées « salles de shoot ». Le 14 octobre 2016, la France est devenue le 10ème pays à ...

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L’affaire Christine Lagarde, la négligence et la dispense de peine

DAVOS/SWITZERLAND, 25JAN13 - Christine Lagarde, Managing Director, International Monetary Fund (IMF), Washington DC; World Economic Forum Foundation Board Member reflects during the session 'Women in Economic Decision-making' at the Annual Meeting 2013 of the World Economic Forum in Davos, Switzerland, January 25, 2013. 

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swiss-image.ch/Photo Michael Wuertenberg

Lundi 19 décembre 2016, Christine Lagarde a été déclarée coupable de négligence dans l’affaire Tapie, mais a été dispensée de peine. Mais que signifie les notions de négligence et de dispense de peine en droit pénal ? I. Définition juridique de la négligence et critique de son utilisation à l’encontre de ...

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La preuve contraire d’une contravention par témoin unique

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La preuve contraire d’une contravention peut être rapportée par un témoin unique, seul étant à prendre en considération le caractère probant de son témoignage. Un juge ne peut donc exiger que le prévenu fasse citer plusieurs témoins. Par un arrêt en date du 29 novembre 2016 (1), rendu sur question ...

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L’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

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La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1], modifiant l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante[2], a été publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016[3]. S’intéressant à de nombreux aspects de notre législation, nous nous intéresserons uniquement aux dispositions ...

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Le taux de réponse pénale : réalité ou écran de fumée ?

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Après une infraction dont est saisi le ministère public, ce dernier peut soit décider de classer sans suite, soit de donner une réponse pénale, qui pourra prendre la forme d’une poursuite ou d’une mesure alternative. Le taux de réponse pénale indique donc la proportion des infractions à laquelle la justice ...

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