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Droit pénal

Mise en danger : le risque immédiat n’est pas instantané

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La notion d’immédiateté n’est pas aisée à définir positivement, on la saisit surtout par ce qu’elle n’est pas. Ainsi spontanément, on dirait qu’un risque qui se réalisera dans les 30 à 40 ans après son événement déclencheur n’est pas immédiat. Et pourtant, c’est bien en ce sens qu’a récemment statué ...

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Quel accès au téléphone pour les personnes privées de liberté ?

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En proposant, dans un entretien donné à la presse le 21 août, l’installation de lignes fixes de téléphonie dans chaque cellule de détention, la ministre de la Justice se montre favorable à un meilleur accès au téléphone pour les personnes détenues et rompt avec la tendance restrictive actuelle. Dans sa ...

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Quand un mensonge devant le Sénat peut vous coûter cher

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Lorsque vous serez invités à témoigner devant une commission parlementaire, il faudra désormais réfléchir à deux fois avant de ne pas dire toute la vérité aux parlementaires. Pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, un tribunal correctionnel a condamné un homme qui avait menti lors d’une audition ...

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Brève réflexion sur les peines complémentaires et accessoires

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Alors que le garde des Sceaux a déposé le tant attendu projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique [1] à la présidence du Sénat le 14 juin dernier, des interrogations émergent quant à l’étendue du futur article 131-26-2 du Code pénal [2] créant une peine complémentaire d’inéligibilité de ...

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L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse

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Malgré l’adage selon lequel « De non vigilantibus non curat praetor », le législateur s’efforce d’édicter des règles protectrices des personnes, notamment des plus vulnérables. Or, en matière de protection des personnes, la répression de l’infraction d’abus de faiblesse semble tout particulièrement nécessaire. Mais comment identifier un abus de faiblesse ...

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« La cybercriminalité menaçant l’e-commerce »

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La dématérialisation des transactions électroniques est devenue une nécessité absolue qui s’impose aux opérateurs économiques et qui envahit de plus en plus la vie des consommateurs. Cette dématérialisation présente plusieurs avantages, mais encourage et renforce la cybercriminalité. Dans certains cas, l’internet devient un terrain propice aux infractions anonymes et aux ...

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Vers une irresponsabilité pénale du Chef de l’État ?

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Sous la monarchie, l’irresponsabilité absolue du souverain était justifiée par l’adage selon lequel « le roi ne peut mal faire ». A cette règle en totale contradiction avec les principes révolutionnaires proclamés à partir de 1789, la IIe République lui substitue un régime de responsabilité très large, englobant « tous ...

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La réforme de la prescription pénale par la loi n°2017-242 du 27 février 2017

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La grande loi réformant la prescription pénale est enfin publiée[1] ! Mécanisme le plus important du droit pénal, la prescription était au cœur des débats parlementaires ces derniers mois. Entre volonté de répression et imprescriptibilité de certaines incriminations[2], la loi du 27 février 2017 suscite un intérêt certain qu’il convient ici ...

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