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Droit pénal général

La dépénalisation du délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel : aperçu du potentiel dispositif de la loi Macron après son adoption en première lecture

CONFERENCE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE SUR LE PROJET DE LOI CROISSANCE ET ACTIVITE

Défaut d’organisation des élections professionnelles[1] ou simple oubli de convoquer les membres suppléants d’un comité d’entreprise[2], le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel est une infraction dotée d’un contentieux large et diversifié. En octobre dernier, le Président de la République avait, lors du conseil stratégique de l’activité, fait part ...

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Code pénal des mineurs : une (r)évolution[1] en cours

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« Les codes de peuples se font avec le temps ; à proprement parler, on ne les fait pas. » Portalis   La nécessité de la codification du droit pénal des mineurs a déjà pu être citée en exemple par la Commission supérieure de codification.[2] C’est désormais en cours de réalisation : le futur ...

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Anti-terrorisme ou liberté : exercice d’équilibriste

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En tant que tel, le terrorisme est une notion qui a été intégrée très récemment à notre droit pénal.[1] En effet, la première loi fondatrice en la matière a été votée en 1986.[2] Depuis, et selon l’adage moderne « un fait, une loi », le dispositif pénal de lutte contre le terrorisme ...

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L’infanticide prescriptible ou pas ?

source : http://kenanmalik.wordpress.com

Le 16 octobre 2013,[1] la Cour de cassation avait retoqué un arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Douai qui confirmait le renvoi de Dominique COTTREZ, ayant avoué avoir commis huit infanticides, devant la Cour d’assise du Nord pour méconnaissance de l’article 7 du Code de ...

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Faut-il réviser les décisions définitives d’acquittement ?

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Article finaliste du concours « Décrochez la une » des éditions LexisNexis, publié dans La Semaine Juridique Générale (JCP G).   L’actualité judiciaire fait parfois figure de juste prétexte, à l’évolution juridique. Domaine vivant, le droit doit entendre la revendication publique, sans compromettre sa cohérence. L’affaire Jacques Maire a mis en lumière ...

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Vol ou filouterie de carburant, à vous de choisir !

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En droit pénal des biens, il n’est pas rare que deux incriminations soient voisines en raison de la proximité de leurs éléments constitutifs. Cela n’est pas un mal, au contraire : voilà qui permet à la loi pénale de saisir la globalité de comportements anormaux en évitant l’existence de vides répressifs entre deux qualifications ...

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La maladie en prison

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Le droit à la santé est un droit fondamental attaché à l’être humain, sujet de droit, dans une société démocratique : les personnes incarcérées, bien qu’étant privées de liberté, sont censées en conserver le bénéfice. L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ...

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Actualité législative de droit pénal

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Loi du 15 août 2014 relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales Cette loi crée la contrainte pénale. Cette peine, exécutée en milieu ouvert, se veut l’alternative à la prison pour les infractions punies d’une peine de cinq ans d’emprisonnement au maximum, dans le cadre de ...

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La justice des mineurs : déconstruire pour mieux reconstruire

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Le 12 juillet 2014, Le Figaro annonçait s’être procuré le projet de réforme de la justice pénale des mineurs que la Chancellerie doit présenter au Parlement au printemps 2015. Si les informations présentées par le quotidien étaient immédiatement démenties par le porte-parole du ministère, [1] c’est ici l’occasion pour nous de faire un point ...

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