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Droit pénal

La peine de réclusion criminelle à perpétuité réelle pour les auteurs de crimes de terrorisme : l’article 421-7 nouveau du Code pénal créé par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016

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Le 3 juin 2016, le Journal Officiel de la République Française a introduit dans la législation une loi sans précédent, ou presque. Faisant suite aux attentats qui ont frappés la France le 13 novembre 2015 au Bataclan et au Stade de France, le projet de loi « visant à renforcer ...

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Accident d’un véhicule autonome : qu’en est-il du droit ?

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Présentés comme un mode de conduite plus sûr, les systèmes de pilotage automatique des véhicules autonomes ont connu un développement exponentiel depuis que Google a annoncé leur lancement en 2010. Pour autant, conduite plus sûre ne signifie pas conduite sans danger ; le conducteur d’un véhicule autonome Tesla Model S l’a ...

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« Ici on meurt en prison »

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L’insouciance des français s’est envolée avec les victimes du terrorisme, affectant ainsi la réforme pénale antérieurement initiée.  Le 3 mars 2016, les députés ont voté un amendement afin d’étendre la perpétuité incompressible aux actes terroristes.  Depuis la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant sur l’abolition de la peine ...

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La mutation de la règle « ne bis in idem » en droit pénal français

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Le 8 février dernier, l’ancien ministre du budget Jérôme Cahuzac comparaissait devant le juge pénal pour le délit de fraude fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune. Pour ces faits, l’administration fiscale l’avait déjà poursuivi et condamné à un redressement fiscal majoré de ...

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La nouvelle réforme controversée de la procédure pénale

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Le 8 mars dernier, l’Assemblée Nationale a voté en première lecture, à 474 voix contre 32, un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Ledit projet, dans la droite ligne de la ...

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Lutte contre le terrorisme : vers des mesures d’exception ?

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Les sénateurs ont modifié le 5 avril, le projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale à une écrasante majorité. Une bonne chose? Le terrorisme a touché Paris le 13 novembre 2015. Ce projet de loi est une réponse ...

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La loi de « lutte contre le système prostitutionnel »

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Le 6 avril 2016, les députés ont adopté définitivement la loi de « lutte contre le système prostitutionnel ». Cette législation prévoit différentes mesures : L’achat d’acte sexuel sera puni de 1.500 euros d’amende et 3.750 euros en récidive. De plus, les clients recourant à la prostitution devront suivre un stage de sensibilisation ...

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