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Droit public de l’économie

Fausse privatisation de la SNCF, vraies privatisations d’ADP et de la FDJ

Jacques Brinon/Claude Paris/SIPA

Enregistré au bureau de l’Assemblée nationale le 14 mars 2018 et adopté avec une très large majorité le mardi 17 avril en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire propose d’habiliter le gouvernement à « modifier les missions, l’organisation, la  gouvernance et la  forme ...

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La contestation de l’installation des compteurs intelligents Linky : les enjeux des smart grids dans le secteur de l’énergie

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Le développement des smart grids, qui peuvent être définis comme l’association des réseaux d’énergie aux technologies de l’information et de la communication, illustre la mutation profonde du paysage énergétique français. La modernisation de notre système énergétique apparaît aujourd’hui nécessaire au regard des objectifs de compétitivité et d’optimisation de la consommation ...

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Quelle architecture pour le futur code de la commande publique ?

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La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a habilité le Gouvernement à rédiger la partie législative du Code de la commande publique. Cette réforme s’inscrit dans le droit fil de la simplification du droit de la commande publique menée à la faveur de la transposition des dernières directives de ...

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Quelle régulation pour Orange et sa nouvelle offre de « mobile banking » ?

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Initiée depuis longtemps avec l’entrée des banques sur le marché de la téléphonie mobile, l’entrée des opérateurs de téléphonie sur le marché bancaire amplifie la convergence entre ces deux marchés. Mais ces opérateurs de « mobile banking » ne se contentent plus aujourd’hui de remplacer les banques sur le terrain des services ...

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Valoriser le domaine public immatériel : les fréquences hertziennes

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Le nouvel article L. 2125-10 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par la loi du 7 octobre 2016, définit les éléments pris en compte dans le calcul des redevances des fréquences hertziennes. Un exemple pour mieux valoriser le domaine public immatériel ? La recherche de nouvelles ...

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