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Droit public de l’économie

Quelle architecture pour le futur code de la commande publique ?

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La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a habilité le Gouvernement à rédiger la partie législative du Code de la commande publique. Cette réforme s’inscrit dans le droit fil de la simplification du droit de la commande publique menée à la faveur de la transposition des dernières directives de ...

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Quelle régulation pour Orange et sa nouvelle offre de « mobile banking » ?

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Initiée depuis longtemps avec l’entrée des banques sur le marché de la téléphonie mobile, l’entrée des opérateurs de téléphonie sur le marché bancaire amplifie la convergence entre ces deux marchés. Mais ces opérateurs de « mobile banking » ne se contentent plus aujourd’hui de remplacer les banques sur le terrain des services ...

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Valoriser le domaine public immatériel : les fréquences hertziennes

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Le nouvel article L. 2125-10 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par la loi du 7 octobre 2016, définit les éléments pris en compte dans le calcul des redevances des fréquences hertziennes. Un exemple pour mieux valoriser le domaine public immatériel ? La recherche de nouvelles ...

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Dossier annuel du droit public de l’économie – AMDPAS

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Mesdames, Messieurs, chers lecteurs, chers partenaires, L’Association du Master de Droit Public des Affaires de la Sorbonne a le plaisir de vous présenter le deuxième numéro de son dossier annuel du droit public de l’économie. C’est avec une émotion toute particulière que l’association publie ce numéro cette année, marquée par ...

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Le devenir des professions réglementées : l’exemple du notariat

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Le Ministère de l’économie et des finances et la Chancellerie ont arrêté conjointement la carte définitive de l’implantation de nouveaux offices notariaux par un arrêté du 16 septembre 2016 conforme aux recommandations énoncées dans l’avis du 9 juin 2016 rendu par l’Autorité de la concurrence. En application de l’article 52 ...

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