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Le devenir des professions réglementées : l’exemple du notariat

Le devenir des professions réglementées : l’exemple du notariat

Le Ministère de l’économie et des finances et la Chancellerie ont arrêté conjointement la carte définitive de l’implantation de nouveaux offices notariaux par un arrêté du 16 septembre 2016 conforme aux recommandations énoncées dans l’avis du 9 juin 2016 rendu par l’Autorité de la concurrence.

En application de l’article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), a été adoptée une carte distinguant sur le territoire national les zones d’installation libre des offices notariaux de celles où l’installation serait toujours contrôlée. A cet effet, l’Autorité de la concurrence avait proposé une carte identifiant 247 zones d’installation libre sur un total de 307 zones, ce qui correspond à 80% du territoire national. Sont principalement concernées les espaces à forte densité démographique comme les métropoles, et les zones économiquement dynamiques comme les littoraux.

Le décret n°2016-216 du 26 février 2016 relatif à l’établissement de la carte précise qu’elle doit nécessairement prendre en compte la typographie des offices existants, le dynamisme de la démographie, l’économie et le foncier local afin de ne pas bouleverser l’équilibre économique des études installées. Les dispositions de la loi prévoyant une indemnisation versée par le nouvel entrant au présent installé ayant été censurées [1], c’est à l’État que reviendrait la charge de l’indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait d’une rupture d’égalité devant les charges publiques.

Une étape de la libéralisation

Cette étape de la réforme fait suite à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs réglementés le 1er mars 2016. Elle était très attendue par les quelques 12000 diplômés en étude de notariat sur la période 2005-2015, la majorité d’entre eux se trouvant dans l’incapacité d’exercer leur profession, du fait d’une stagnation de l’offre notariale (+ 1,42% sur 10 ans). C’est pourquoi l’Autorité recommande une augmentation de 20% du nombre de notaires libéraux d’ici 2018, portant ainsi l’effectif total des titulaires ou associés à 10 250 (contre 8 600 actuellement). Ce chiffre sera augmenté par l’effectif des notaires salariés jusqu’à atteindre un total de 11 518 à l’horizon 2018.

La réforme encourage  l’insertion des diplômés notaires par la voie du salariat, à l’instar d’ autres professions réglementées (huissiers, commissaires-priseurs, experts judiciaires, etc.) L’article 59 de la loi Macron double en effet les possibilités de recrutement de salariés dans chaque office. A l’origine l’article 1 Ter de l’ordonnance du 2 novembre 1945 disposait qu’une « personne physique titulaire d’un office notarial ne peut pas employer plus d’un notaire salarié [et] une personne morale titulaire d’un office de notaire ne peut pas employer un nombre de notaires salariés supérieur à celui des notaires associés y exerçant la profession ». Ces proportions ont été respectivement doublées (ord. n°2014-239 du 27 février 2014), puis quadruplées par la loi Macron. S’agissant des autres professions réglementées, ce chiffre a été seulement porté au double.

La politique nationale de libéralisation des professions réglementées du droit se veut progressive  et vectrice de progrès social, notamment à travers la féminisation des professions concernées, l’insertion facilitée des jeunes générations et l’amélioration du maillage territorial bénéficiant aux usagers.

Adrien Hipp
Master 2 Droit Public de l’Économie 2016 – Université Panthéon-Assas (Paris II)

[1] CC., déc. n°2015-715 DC, 5 août 2016

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