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Affaire Médiator : première condamnation à indemnisation de l’Etat

Affaire Médiator : première condamnation à indemnisation de l’Etat

Par un jugement en date du 10 octobre 2017, le tribunal de Paris condamne l’Etat à indemniser une personne atteinte de pathologies cardiaques en raison de l’absorption de Médiator. 

C’est par 4 décisions du 9 novembre 2016 que pour la première fois, le Conseil d’Etat reconnait la responsabilité de l’Etat dans ce contentieux (voir article pour en savoir plus). Néanmoins, il considère que les agissements fautifs des laboratoires Servier avaient eu pour effet d’exonérer en partie l’Etat de son obligation de réparer les dommages liés à la prise du Médiator.

Dans la même lignée, la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 4 août 2017, juge alors que les agissements fautifs des laboratoires Servier étaient de nature à exonérer l’Etat de 70 % de cette responsabilité.

Le jugement du 10 octobre 2017 constitue la première application de la jurisprudence issue de ces décisions juridictionnelles donnant lieu à la condamnation de l’Etat. Compte tenu de la part de responsabilité de 30 % pesant sur l’Etat, ce dernier est condamné à verser la somme de 22 885 euros en réparation des préjudices subis par l’intéressée et résultant d’un déficit fonctionnel temporaire et permanent et de l’assistance par tierce personne.

Elodie GUILBAUD

POUR EN SAVOIR PLUS :

Elodie Guilbaud, « Responsabilité de l’État dans l’affaire du Médiator : position du Conseil

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