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Affaire Médiator : renvoi des laboratoires Servier et de l’ANSM devant le tribunal correctionnel

Affaire Médiator : renvoi des laboratoires Servier et de l’ANSM devant le tribunal correctionnel

Après six années de batailles procédurales, le 30 août 2017, les juges d’instruction ont décidé, conformément aux réquisitions du parquet de Paris de renvoyer devant le Tribunal correctionnel de Paris les laboratoires Servier et l’Agence française du médicament (ANSM) dans le cadre de l’affaire Médiator.

L’ordonnance de renvoi dépeint un scandale né des comportements « fautifs » du groupe Servier et de la « passivité » de l’ANSM.

Les laboratoires Servier sont ainsi renvoyés en correctionnelle pour « tromperie aggravée, escroquerie, blessures et homicides involontaires et trafic d’influence ». L’ANSM est quant à elle renvoyée devant le tribunal correctionnel pour « blessures et homicides involontaires ».

Selon le Parquet, les laboratoires avaient mis en place une « stratégie » pour dissimuler son caractère anorexigène et n’avaient pas signalé les risques d’hypertension artérielle pulmonaire, une pathologie rare incurable, et ceux de graves lésions des valves cardiaques (valvulopathies) qui lui étaient imputables. Le nombre de décès à long terme causés par le Médiator est estimé selon les dernières expertises judiciaires entre 1520 et 2100.

Il s’agit ici d’une avancée significative pour les victimes de ce médicament. Cette décision va dans la continuité du mouvement amorcé en octobre 2015 par le tribunal de Nanterre avec la reconnaissance de la responsabilité civile des laboratoires Servier dans la défectuosité du Médiator (TGI Nanterre, 22 oct. 2015, n° 12/07723, n° 13/06176) puis en janvier 2016, avec celle d’un préjudice d’anxiété à 12 de ces consommateurs (TGI Nanterre, ordonnance, référé, 28 janvier 2016). Sans compter, la décision du 14 avril 2016, par laquelle la Cour d’appel de Versailles (confirmation décision du TGI de Nanterre de 2015) réaffirmait la responsabilité civile de la société Les laboratoires Servier dans le contentieux Médiator. Cette décision marquait alors la première condamnation (par une juridiction de second degré) de la société Les laboratoires Servier par les juges civils. En l’espèce, la société avait été condamnée à indemniser une victime à hauteur de 7650 euros.

Néanmoins, il restera un grand absent au procès. Jacques Servier, fondateur des laboratoires Servier, présumé coupable principale dans cette affaire, est décédé 2014.

                                                                                              Elodie GUILBAUD

 

POUR EN SAVOIR PLUS

Elodie Guilbaud, Nouvelles avancées dans le contentieux Médiator, lepetitjuriste.fr

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