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Le 28 novembre 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les arrêtés des 9 janvier1 et 22 octobre 20132 modifiant les modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement de l’apnée du sommeil.
L’adhésion du patient à son traitement : condition sine qua non à la prise en charge par l’assurance maladie
Ces deux arrêtés pris par la ministre de la santé et le ministre chargé du budget modifiaient la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire du dispositif médical à pression positive continue utilisé pour le traitement de l’apnée du sommeil. La prise en charge de ce dispositif médical était alors subordonnée à l’utilisation effective par le patient. L’utilisation de moins de 3 heures par 24 heures durant une période de 20 jours minimum devait conduire à un arrêt du remboursement.
Dès leur publication, ces arrêtés ont indigné les associations de patients, et notamment l’Union nationale des associations de santé à domicile (UNASDOM) et la Fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires (FFAAIR) qui ont, tout d’abord, saisi en référé, le Conseil d’Etat. Le 14 février dernier, la haute juridiction administrative avait alors suspendu l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 20133.
L’annulation d’un système de prise en charge contesté
La décision du 28 novembre dernier, saluée par les associations de patients, se contente de rappeler que « le législateur a entendu permettre de subordonner leur remboursement au respect de modalités de mise en œuvre de ces dispositifs médicaux et prestations, et non à une condition d’observation de son traitement par le patient4 ».
Il est regrettable que le Conseil d’Etat ait tranché le litige en se fondant sur l’incompétence mais qu’il soit resté muet sur la question du bien-fondé du conditionnement des remboursements. En effet, cette question faisait débat entre, notamment, les associations de patients et les professionnels de santé.
Les premières ont été choquées par l’idée même de l’utilisation de la télémédecine à des fins punitives pour les patients ne respectant pas les conditions édictées par le législateur. On peut le comprendre dès lors que ce mécanisme plaçait les patients dans une situation de dépendance injustifiée si ce n’est pour des raisons budgétaires extérieures à toutes considérations médicales. A l’inverse, les professionnels de santé étaient favorables à ce mécanisme de « responsabilisation du patient ». Selon le président du syndicat de l’appareil respiratoire, le docteur Bruno STACH, « il est normal de responsabiliser les patients pour un traitement remboursé par la collectivité5 ».
En tout état de cause, le succès des traitements médicaux repose nécessairement sur l’éducation thérapeutique du patient. Ainsi, il serait intéressant d’utiliser la technique de téléobservance dans le cadre de la relation médecin/patient plutôt qu’entre le patient et les organismes d’assurance maladie. Le développement de l’éducation thérapeutique assurerait une meilleure efficacité des traitements des patients ce qui permettrait également à l’assurance maladie de limiter, in fine, ses dépenses.
Gwendoline DA COSTA GOMES
1 JORF du 16 janvier 2013
2 JORF du 30 octobre 2013
3 Conseil d’Etat, 14 février 2014, n° 374699
4 Conseil d’Etat, 28 novembre 2014, n° 366931
