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Les circonstances vexatoires entourant un licenciement

Les circonstances vexatoires entourant un licenciement

L’arrêt du 12 février 2016[1] rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation est relatif aux éléments permettant d’établir les circonstances vexatoires entourant un licenciement.

En l’espèce, un salarié ayant 23 ans d’ancienneté avait été licencié pour faute grave à son retour dans l’entreprise après avoir été en arrêt de travail pour maladie pendant un mois. Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale pour demander, notamment, le versement de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. Par un arrêt rendu le 19 mars 2014, la Cour d’appel de Montpellier a reconnu l’existence de circonstances vexatoires entourant la rupture du contrat après avoir constaté que le salarié avait été licencié de manière brutale, alors que, quelque mois, il avait reçu « une prime exceptionnelle et des félicitations de la part de son employeur pour les efforts qu’il avait accompli ». L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation au motif que, d’une part un licenciement pour faute grave est nécessairement brusque, et d’autre part, il ne suffit pas de constater l’absence de la preuve de la faute grave pour conclure que la rupture du contrat a un caractère vexatoire.

La Cour de cassation semble remettre en cause le comportement incohérent de l’employeur qui, dans un premier temps récompense le salarié pour son comportement exemplaire, et dans un second temps le licencie rapidement à son retour dans l’entreprise. Donc, cela était susceptible de causer un préjudice moral au salarié. En effet, si l’employeur a respecté la procédure de licenciement mais qu’il a adopté un comportement fautif vis-à-vis du salarié, ce dernier pourra demander le versement de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. Ils sont indépendants des indemnités de licenciement. Cela signifie que, même si le licenciement est régulier, le salarié pourra bénéficier d’un dédommagement pour licenciement vexatoire. En revanche, il lui appartiendra de prouver que les circonstances vexatoires entourant la rupture sont établies.

Ainsi, dans un arrêt rendu 21 novembre 2012[2], la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : « même lorsqu’il est prononcé en raison d’une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ». En d’autres termes, le licenciement pour faute grave n’empêche pas la reconnaissance du caractère vexatoire d’un licenciement.

C’est le cas dans l’arrêt du 12 février 2016. Effectivement, le salarié a été licencié pour faute grave à son retour dans l’entreprise. Cependant, cela ne constitue pas un obstacle au versement de dommages et intérêts en réparation des conditions vexatoires de la rupture selon la Cour de cassation. Donc, en l’espèce, le travailleur percevra une indemnité de 2330 € indépendamment des autres indemnités de licenciement.

Céline Gundogdu

[1] Cass. Soc., 12 février 2016, 14-17.597

[2] Cass. Soc., 21 novembre 2012, n° 11-19.260

Pour en savoir plus : 

Article complet sur Les Echos

Lesechos.fr à Journal du 17 janvier 2000 à Article « Une faute grave ne justifie pas un licenciement vexatoire »

Article complet sur wk-rh

wk-rh.fr → Droit du Travail au Quotidien → Partie 1 Relations individuelles de travail → Titre 3 –  Rupture du contrat de travail → Thème 175 –  Suites du licenciement → Section 4 – Sanctions → 175-100 –  Quelles sont les sanctions encourues lorsque les circonstances du licenciement sont abusives 

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