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Droit collectif du travail

Réforme du code du travail : quel est le contenu du projet d’ordonnances ?

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Gouverner par ordonnance pour aller vite et ainsi échapper à des débats parlementaires qui peuvent être longs, tel est le but et l’ambition de l’article 38 de la Constitution. Cet article permet au Gouvernement « pour l’exécution de son programme » de demander au Parlement l’autorisation d’un délai permettant à l’exécutif de ...

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La mise en place du droit à la déconnexion au sein de l’entreprise

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Le contexte actuel est marqué par une véritable porosité entre la frontière vie privée – vie professionnelle. Il est en effet admis[1] que les salariés puissent utiliser de manière personnelle les moyens technologiques mis à leur disposition. En contrepartie de cela, il est fréquent de constater que leur domicile devienne ...

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Nouvelle représentativité patronale : les dés sont jetés !

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Les organisations patronales avaient jusqu’au mois de décembre 2016 pour déposer leur candidature. La loi Travail, qui a placé la négociation collective au cœur de ses préoccupations, a souhaité faire évoluer la mesure de l’audience des organisations patronales. Le point sur la réforme de la représentativité patronale. Cette réforme permet ...

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Zoom sur les transferts d’entreprises

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Le projet de loi Travail proposé par la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social, Madame Myriam El Khomri a connu une traversée difficile avant d’être finalement validé par le Conseil Constitutionnel et publié au Journal Officiel le 9 août 2016. Un passage discret ...

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L’inaptitude physique : les modifications de la loi travail

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Après de nombreux débats, la loi dite « loi travail » a été adoptée le 8 août 2016. Focus sur l’article 102, qui devrait être suivi à un décret d’application à paraître au plus tard le 1er janvier 2017. Suivant sur de nombreux points le rapport Issindou « Aptitude et médecine du travail » de mai 2015, ...

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Le sauvetage de la loi travail par le Conseil constitutionnel

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Saisi dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 août 2016[1] s’agissant de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Plus précisément, la loi ...

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L’Ordonnance renforçant les pouvoirs de l’inspecteur du travail

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Annoncée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron »[1], l’Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail a été publiée le 8 avril 2016 au Journal officiel. Cette ordonnance ...

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La constatation d’huissier lors d’un piquet de grève entraîne–t-elle une faute des salariés revendicatifs ?

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Le droit de grève est inscrit dans le préambule de la constitution de la Vème République[1]. Le législateur ne donne pas de définition de la grève, c’est donc la jurisprudence qui l’a décrite comme : « La cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées ...

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