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Droit social : ce qui change en 2015

Droit social : ce qui change en 2015

Lassés des horoscopes qui, déjà en 2014, vous promettaient un tête à tête avec le plus beau chargé de TD de la fac, une réussite assurée à tous les partiels et un stage sans photocopieuse ? A la place, le Petit Juriste vous dévoile en exclusivité le contenu non exhaustif de ce début d’année 2015 du droit social…


La revalorisation du SMIC

Au 1er janvier 2015, le salaire minimum de croissance (SMIC) a augmenté de 0,8%. Le nouveau montant horaire s’élève donc à 9,61 euros bruts au lieu de 9,53 euros en 2014, soit 1457,52 euros bruts mensuels pour une base de 35 heures de travail hebdomadaire[1].


La hausse du montant de la gratification des stagiaires

Une gratification est due à tout étudiant qui réalise un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non, chez un même employeur au cours de la même année scolaire ou universitaire.

Depuis le 1er décembre 2014, le montant minimum dû en cas de stage de plus de 2 mois augmente [2] :

  • la présence du stagiaire est désormais calculée sur une base de 154 heures par mois (au lieu de 151,67 heures) pour un temps de travail de 35 heures par semaine.
  • le montant de la gratification correspond à une part plus importante du plafond de sécurité sociale

Ainsi, alors que la gratification minimale représentait 12,5% du plafond de sécurité sociale, soit 436,05 euros mensuels, pour les conventions de stage signées avant le 1er décembre 2014, l’indemnité minimale correspond désormais à 13,75% de ce plafond pour toutes les conventions de stage signées entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 (soit un montant de 508,20 euros pour une convention signée à partir du 1er janvier 2015 – il est à noter que ce montant était plus faible entre le 1er et le 31 décembre 2014 en raison de la revalorisation du montant du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2015).

Enfin, pour une convention signée à partir du 1er septembre 2015, le montant correspondra à 15% du plafond de sécurité sociale et offrira donc à son bénéficiaire une gratification de 554,40 euros mensuels.


L’entrée en vigueur du compte personnel de formation (CPF)

Le DIF a disparu au 1er janvier 2015 pour être remplacé par le “compte personnel de formation” (CPF) [3], qui permet également à ses bénéficiaires de suivre une formation (les heures non consommées au titre du DIF restent cependant utilisables).

Ce compte suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle, y compris lors de périodes de chômage ou lors d’un changement d’emploi, depuis son entrée dans la vie active jusqu’à la liquidation de ses droits à retraite.

L’intérêt d’un tel dispositif, qui n’est plus attaché au contrat de travail mais à la personne qui en bénéficie, est de permettre à tout salarié de conserver ses droits même lorsqu’il est amené à changer de situation.

Il sera alimenté de 24 heures de formation par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Il sera également alimenté, le cas échéant, par des abondements supplémentaires qui ne seront pas pris en compte pour le calcul du plafond.


La mise en application du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)

Malgré de très nombreuses controverses sur le sujet, le C3P, issu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, est applicable depuis le 1er janvier 2015.

Il bénéficiera aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels au-delà d’un seuil qui sera apprécié après application des mesures de protection individuelles et collectives (ex : casques, lunettes, chaussures de sécurité…).

10 risques ont été identifiés, mais seuls 4 risques seront pris en compte dès le 1er janvier 2015 pour l’alimentation de ce compte : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare.

A partir du 1er janvier 2016, tous les risques seront pris en compte.

Les points accumulés au titre de ce compte pourront être utilisés par leur bénéficiaire pour des actions de formation professionnelle, un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou un départ anticipé en retraite.

 

Une incitation à la conclusion d’accords portant sur la réduction de la pénibilité

Toutes les entreprises ont l’obligation d’engager des mesures en faveur de la réduction de la pénibilité, conformément aux dispositions de l’article L. 4121-1 et s. du Code du travail.

En vue de cet objectif, les entreprises d’au moins 50 salariés dont au moins la moitié des effectifs était soumis à la pénibilité, devaient quant à elles conclure un accord ou élaborer un plan d’action pour la prévention de la pénibilité́ sous peine d’une pénalité́ (sauf cas particuliers) (art. 138-29, Code de la sécurité́ sociale).

Depuis le 1er janvier, ces mêmes entreprises doivent en priorité conclure un accord collectif sur la prévention de la pénibilité. Ce n’est qu’après le constat de l’échec des négociations, procès-verbal de désaccord à l’appui, qu’elles pourront envisager d’établir un plan d’action. Ce procès-verbal devra d’ailleurs être fourni à la DIRECCTE lors du dépôt du plan d’action[4].


Un modèle de fiche de paie simplifié en test

Le Gouvernement a fait connaître sa volonté de simplifier les fiches de paie[5] et laisse la possibilité aux entreprises volontaires, depuis le 1er janvier 2015, de tester un modèle simplifié de fiches de paie, présentant des mentions allégées concernant les prélèvements de l’employeur. Au cours de l’année 2015, sera également envisagée la simplification d’autres parties du bulletin de paie, notamment les mentions relatives aux prélèvements salariaux, aux organismes collecteurs, au décompte des congés et au droit à formation.

L’objectif est de pouvoir étendre ce dispositif à l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2016.


Le nouveau mode de calcul de la « réduction Fillon »

L’objectif de la réduction Fillon était d’encourager l’embauche de personnes peu qualifiées en réduisant de manière dégressive les charges patronales dues sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic. Ainsi, à l’origine, ces réductions s’appliquaient aux cotisations d’assurances sociales (maternité, maladie, vieillesse, invalidité, décès) et aux cotisations d’allocations familiales.

Depuis le 1er janvier 2015, ces réductions s’appliquent également à la cotisation due au titre du financement du Fnal (Fonds national d’aide au logement) et à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), mais également aux cotisations accidents de travail et maladies professionnelles sous certaines limites (part commune à toute les entreprises et non représentative de l’accidentalité propre à chacune) [6].

Quant à la rémunération prise en compte dans le calcul de la réduction, elle intégrera certains temps de pause, d’habillage et de déshabillage, qui n’étaient jusqu’alors pas pris en compte.

Enfin, la formule de calcul du coefficient de la réduction est modifiée.


Si ce début d’année est déjà riche en nouveautés, il laisse également entrevoir de nombreux rebondissements et d’abondants débats à venir.

Plusieurs sujets à controverses ont ainsi été soulevés dans le projet de loi Macron, dont l’actualité s’est d’ores et déjà emparée : la réforme du Conseil de prud’hommes, le travail de nuit, le travail dominical…

Des thèmes qui avaient déjà suscité des questions en 2014… L’année 2015 sera-t-elle l’année des réponses ?

 

Clémence ZUNINO


[1] Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance

[2] Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

[3] Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ; décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation

[4] Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

[5] Compte rendu du conseil des ministres du 3 décembre 2014

[6] Loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ; Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale

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