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Le plafonnement des indemnités de licenciement : un dispositif possible ?

Le plafonnement des indemnités de licenciement : un dispositif possible ?

Volonté du Ministre de l’Economie Monsieur Emmanuel Macron ainsi que des syndicats patronaux, le plafonnement des indemnités légales de licenciement a été retoqué par le Conseil constitutionnel dans la nuit du 5 août au 6 aout 2015[1].

À l’heure actuelle, l’article L 1235-3 du Code du travail dispose : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’em ployeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. »

Or, si on suit le barème « Macron », les salariés de plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 20 salariés, aurait comme minimum octroyé en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 mois de salaire et non 6 mois. Cette diminution est considérable pour les salariés.

Une censure des critères prévus par la loi Macron

La loi Macron suivait des critères non prévus par l’actuel article du Code du travail. Le plafonnement des indemnités aurait lieu en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

Ce barème prévoyait donc des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse revues à la baisse et plafonnées.

Le Conseil constitutionnel a invalidé ce dispositif au motif que le critère lié à la taille de l’entreprise est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi[2]. En effet, la taille de l’entreprise ne présente aucun lien avec le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi.

Le Conseil constitutionnel censure en ces termes : « Considérant toutefois, que, si le législateur pouvait, à ces fins, plafonner l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ; que, si le critère de l’ancienneté dans l’entreprise est ainsi en adéquation avec l’objet de la loi, tel n’est pas le cas du critère des effectifs de l’entreprise ; que, par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées méconnaît le principe d’égalité devant la loi ».

Un plafonnement des indemnités rendu possible

Ainsi, dans cette décision, le Conseil constitutionnel relève qu’il est possible de plafonner l’indemnité du salarié licencié. Cependant, il faut des critères en adéquation avec l’objet de la loi. Le critère de l’ancienneté y répond mais pas celui de la taille de l’entreprise.

Cette possibilité de plafonner les indemnités de licenciement est une première en France et le Gouvernement ne semble pas vouloir rester sur cet échec. En effet, le Ministre de l’économie affirme qu’un «travail rapide sera conduit dans les prochaines semaines afin d’adapter ce dispositif aux éléments juridiques soulevés par le Conseil Constitutionnel et permettre de parachever la réforme des prud’hommes mise en œuvre par le présent texte ».

Concrètement, le Gouvernement va devoir trouver un nouveau critère et ne pas s’appuyer sur des éléments purement comptables afin de respecter le principe d’égalité et de réparation intégrale prônée par le droit français.

En effet, pour le Ministre, le but était de « sécuriser » le CDI, et que les employeurs connaissent à l’avance le prix d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La loi prenait en compte le fait que les petites entreprises aient une surface financière beaucoup moins large que celles des grands établissements. Il convenait alors pour le Ministre d’appliquer un plafonnement différencié.

À la recherche de nouveaux critères

Le projet de plafonner les indemnités de licenciement n’est donc pas invalidé par le Conseil constitutionnel dans son ensemble. Il va falloir que le Ministère trouve des critères qui présentent davantage de lien « avec le préjudice subi par le salarié ». Certainement, l’ensemble des critères d’appréciation du préjudice en vigueur avant la loi Macron comme la qualification professionnelle, la situation familiale, l’âge, va continuer d’être pris en compte pour déterminer le montant des dommages et intérêts dans la limite d’un plafond mais celui-ci ne sera pas déterminé par la taille de l’entreprise.

Cette question a d’ailleurs été intégrée au projet de loi porté par la Ministre du Travail, Madame El Khomri. Tous les syndicats de salariés y sont fermement opposés.

Johanna Dos Santos

[1] Décision n° 2015-715 du 5 août 2015 du Conseil constitutionnel

[2] L’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen énonce que : « La Loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

Sources : 

http://www.village-justice.com/articles/Conseil-constitutionnel-censure,20227.html#hhlCf5gjLDmU5aQ6.99

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-715-dc/decision-n-2015-715-dc-du-05-aout-2015.144229.html

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/le-gouvernement-compte-bien-plafonner-les-indemnites-aux-prud-hommes_1752432.html

http://www.latribune.fr/economie/france/plafonnement-des-indemnites-prud-homales-bercy-a-la-recherche-de-nouveaux-criteres-496789.html

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