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Droit individuel du travail

Vers une remise en cause de la prise en charge des amendes réprimant une infraction au Code de la route commise par le salarié ?

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Lorsqu’un salarié commettait une infraction au Code de la route avec le véhicule de son entreprise ou un véhicule loué par celle-ci l’employeur prenait, dans certains cas, en charge l’amende. Cette règle a été largement remise en cause par l’obligation de l’employeur de dénoncer le salarié contrevenant, (I) l’est encore ...

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Réforme du code du travail : quel est le contenu du projet d’ordonnances ?

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Gouverner par ordonnance pour aller vite et ainsi échapper à des débats parlementaires qui peuvent être longs, tel est le but et l’ambition de l’article 38 de la Constitution. Cet article permet au Gouvernement « pour l’exécution de son programme » de demander au Parlement l’autorisation d’un délai permettant à l’exécutif de ...

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La mise en place du droit à la déconnexion au sein de l’entreprise

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Le contexte actuel est marqué par une véritable porosité entre la frontière vie privée – vie professionnelle. Il est en effet admis[1] que les salariés puissent utiliser de manière personnelle les moyens technologiques mis à leur disposition. En contrepartie de cela, il est fréquent de constater que leur domicile devienne ...

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« Clause Molière », peut-on imposer la langue française sur nos chantiers ?

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A l’heure où plusieurs régions françaises ont déjà commencé à insérer des clauses dites « Molière » dans leurs contrats de BTP, la question de l’obligation d’utiliser et de comprendre la langue française sur les chantiers fait de plus en plus débat dans l’opinion publique, mais aussi dans les plus hautes sphères françaises ...

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Clause de dédit formation ou le jeu du parfait équilibriste

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  Lors d’une prise de poste ou au cours d’une carrière, il est fréquent que les salariés aient besoin d’une ou plusieurs formations. Si la formation développe leurs compétences, cela permet également d’augmenter de la valeur ajoutée de l’entreprise. En effet, ces nouveaux savoir-faire seront mis au profit de la ...

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L’évaluation des salariés : l’encadrement d’un outil managérial

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L’évaluation des salariés est un dispositif essentiel, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Cette méthode managériale, en constante évolution, fait l’objet d’une stricte régulation. L’évaluation des salariés, un pouvoir de direction encadré L’évaluation des salariés : une pratique reconnue et protectrice de l’employeur La Chambre sociale ...

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