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Encadrement des stages en milieu professionnel, quelle réglementation ?

Encadrement des stages en milieu professionnel, quelle réglementation ?

Le stage, cette mise en situation temporaire en milieu professionnel pour l’élève ou l’étudiant [1], est devenu un incontournable des cursus scolaires. Afin que cette pratique se déroule dans de bonnes conditions, certaines règles doivent être respectées par l’employeur comme par le stagiaire.

Les règles générales d’encadrement du stage

L’encadrement strict de la durée du stage

Pour commencer, l’employeur doit mentionner les stagiaires sur le registre unique du personnel[2]. Un stage ne peut pas dépasser 6 mois, soit 924 heures par année d’enseignement [3]. En aucun cas le stage étudiant ne doit être proposé pour :
– remplacer un salarié,
– exécuter une tache régulière correspondant à un poste de travail permanent,
– faire face à l’accroissement temporaire d’activité,
– occuper un emploi saisonnier.

Lorsqu’un stage dépasse deux mois, la convention doit prévoir la possibilité de prendre des jours de congés, sinon il faut négocier de manière informelle.

Un nombre contrôlé de stagiaire par établissement

Le nombre de stagiaire est limité au sein de l’organisme d’accueil [4]. Le calcul s’effectue en semaine civile et ne doit pas dépasser :
> 15% de l’effectif pour les organismes de plus de 20 salariés. Ce pourcentage peut passer à 20% lorsqu’il s’agit de stage obligatoire en milieu professionnel. L’effectif est arrondi à l’entier supérieur. A titre d’exemple, une entreprise de 250 salariés peut accueillir simultanément 38 stagiaires [5].
> 3 stagiaires pour les entreprises de moins de 20 salariés. De la même manière, ce nombre passe à 5 en cas de stage obligatoire en milieu professionnel.

Chaque tuteur ne peut suivre que 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

Le versement obligatoire d’une gratification minimale au-delà de deux mois de stage

Concernant la rémunération, pour les stages de plus de 2 mois, durant la même année scolaire ou universitaire, l’entreprise est tenue de verser une gratification minimale. L’obligation débute dès lors que le stagiaire est présent de façon continue ou non dans l’entreprise d’accueil à partir de la 309ème heure incluse. Le montant de la gratification horaire est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,75 euros de l’heure pour l’année 2018 [6].

L’entreprise est exonérée de cotisations et contributions sociales pour la partie de la gratification qui est le minimum légal [7]. Au-delà, toutes les cotisations et contributions sociales sont dues, exceptées les cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

Les règles de l’entreprise applicables au stagiaire

Le respect du règlement intérieur de l’établissement d’accueil par l’étudiant

Durant le stage, l’élève est soumis au règlement intérieur de l’organisme d’accueil. En aucun cas le stagiaire ne doit être soumis à des objectifs. Il s’agit d’une expérience professionnelle.
Le stagiaire a un devoir de confidentialité absolue notamment lors de la rédaction de son rapport de stage.
À noter enfin que seul l’établissement d’enseignement supérieur peut décider d’une sanction disciplinaire lorsqu’il est informé d’un manquement du stagiaire par l’organisme d’accueil.

L’accès de l’apprenti aux avantages octroyés par l’entreprise

Si le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié, il bénéficie toutefois de certains droits et avantages octroyés par l’entreprise à ses employés dans les mêmes conditions. Cela peut être le cas du remboursement des frais de transport ou l’accès aux titres-restaurants.
Les dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles sont applicables au stagiaire [8] sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit applicables aux salariés.

L’utilité d’un stage ne s’arrête pas à l’acquisition d’une expérience professionnelle.

D’une part, la durée du stage est déduite de la période d’essai en cas d’embauche lorsque celle-ci a lieu dans les 3 mois suivant la fin du stage pédagogique. La déduction de la période de stage est intégrale si le poste correspond aux activités du stage, sinon elle compte pour moitié.

D’autre part, depuis le 16 mars 2015, les stages de deux mois minimum peuvent être pris en compte dans le calcul de la durée de cotisation pour la retraite. Deux trimestres au maximum peuvent être rachetés au tarif de 380 euros par trimestre. Toutefois, les trimestres rachetés au titre des stages doivent être déduit des 4 trimestres d’années d’études que l’on peut racheter à un tarif préférentiel dans les 10 années suivant la fin des études.

Lara GAILLARD
Master 2 Droit social à l’Université de Franche Comté
Apprentie au Crédit Agricole

 

[1] Article L124-1 du code de l’éducation

[2] Article L1221-13 du code du travail, Les stagiaires doivent être mentionnés sur le registre unique du personnel

[3] Article L124-5 du code de l’éducation : un stage ne peut dépasser une durée maximum de 6 mois.

[4] Loi du 10 juillet 2014, limite le nombre de stagiaire dans l’entreprise

[5] Exemple de calcul du nombre de stagiaire 250*15%=37,5

[6] Article L124-6 du code de l’éducation concernant la gratification attribué au stagiaire.

[7] Contribution sociale comprenant les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, de la contribution sociale autonomie, du versement transport et de la cotisation FNAL

[8] Article L412-8 du code de la sécurité social disposition applicable au stagiaire en matière AT/MP

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